Protéger ses avoirs dans un pays financièrement ou politiquement instable ? Depuis que les États se sont accordés sur l’échange automatique de données et la fin du secret bancaire au sein de l’Union européenne (UE), la relocalisation, en particulier de contrats d’assurance vie français au Luxembourg, est le cas le plus fréquent. Que ses avoirs financiers soient situés en France ou au Luxembourg, un résident fiscal français est soumis à la même fiscalité. Si l’impôt sur la fortune devait être rétabli, l’obligation déclarative concernerait bien évidemment tous les actifs, y compris ceux situés hors de France, à peine de fraude fiscale. Par ailleurs, une localisation des actifs au Luxembourg apportera plus de complexité administrative, imposant notamment des formalités déclaratives supplémentaires, même si celles-ci peuvent être prises en charge par l’établissement bancaire.
Les comptes courants comme les comptes titres et les contrats d’assurance vie ou de capitalisation hors de France doivent être déclarés dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus (formulaire 3916) : nom et adresse de la banque ou de la compagnie d’assurance, date d‘ouverture du compte ou du contrat, mouvements (versements et retraits) devront être précisés. Le défaut de déclaration de comptes à l’étranger est passible d’une amende de 1 500 euros par an et par compte.
Luxembourg vs Paris
Les compagnies d’assurance au Luxembourg ont signé une convention avec l’administration fiscale permettant d’opérer les prélèvements dus en cas de rachats.
Une des conséquences de la détention d’avoirs financiers via un contrat d’assurance vie au Luxembourg est l’application d’une retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises. Le souscripteur résident fiscal français est créancier de la compagnie d’assurance ; les titres français sont détenus par une personne morale étrangère. Ce point est à prendre en considération notamment pour les détenteurs de positions fortes sur des sociétés françaises.
En principe, un dividende distribué par une société française à un résident fiscal français n’est pas soumis à une retenue à source.
La retenue à la source peut être récupérée par la compagnie d’assurance sous certaines conditions. Les process et le reversement de ce remboursement n’apparaissent pas à ce jour toujours opérationnels.
Lors de la perception de dividendes et d’intérêts issus d’un compte titres, les prélèvements forfaitaires non libératoires et les prélèvements sociaux ne sont pas retenus automatiquement par l’établissement payeur. Le contribuable devrait le 15 du mois suivant déclarer et payer ces impôts à la source. Afin de réduire cette contrainte administrative, les établissements financiers peuvent par voie de mandat réaliser pour le compte des clients les déclarations 2778- DIV-SD et n° 2778 SD ainsi que le paiement des différents prélèvements. L’établissement financier a la possibilité de signer une convention avec l’administration fiscale lui permettant une transmission groupée des déclarations mensuelles à réaliser.
À la différence des comptes déposés en France, les dividendes et les intérêts ne sont pas préremplis dans la déclaration de revenus. Ils sont à renseigner dans la déclaration n° 2047 au titre de revenus perçus hors de France. Les différents revenus, dividendes, intérêts et plus-values seront renseignés ainsi que les retenues à la source prélevées permettant d’éviter une double imposition.
Dans la plupart des cas, le banquier pourra prendre à sa charge les démarches à accomplir, ou fournira toute l’assistance nécessaire à ces formalités.
Enfin, une autre conséquence du dépôt hors de France peut être l’application d’une retenue à la source sur les dividendes distribués par une société française, au taux de 25 % à défaut d’identification du bénéficiaire final.
En principe, un dividende distribué par une société française à un résident fiscal français n’est pas soumis une retenue à source.
L’ouverture d’un compte ségrégué auprès du sous-dépositaire et le dépôt des titres de sociétés françaises détenus par des résidents fiscaux français (personnes morales et physiques) permettent d’éviter cette retenue à la source.
Le sous-dépositaire pourra demander la certification que les obligations fiscales des contribuables sont bien remplies, d’où la nécessité d’offrir au client un mandat fiscal pour le paiement du PFNL et des prélèvements sociaux.
Le PEA peut également être déposé hors de France avec le même régime fiscal.
Si le montant plafond du dispositif réglementaire de garantie des dépôts est le même dans les deux pays (100 000 euros), le système luxembourgeois d’assurance vie est beaucoup plus protecteur des épargnants que le système français.
Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie auprès d’une compagnie d’assurance française est un simple créancier en cas de faillite, les capitaux confiés étant dans les comptes de la compagnie.
Le régime luxembourgeois repose sur le cantonnement des actifs. En cas de crise ou de faillite de l’assureur, la différence est significative. Les avoirs des assurés sont séparés de ceux des assureurs et déposés auprès d’une banque tierce dépositaire. L’assuré a un super privilège en étant créancier de premier rang et a un droit direct sur ces avoirs. Le Commissariat aux assurances veille à ce fonctionnement par la signature d’une convention tripartite le liant à la compagnie d’assurance et à la banque dépositaire. Il n’y a pas de plafond de dépôt de garantie.
Sapin 2
La souscription d’un contrat d’assurance luxembourgeois apparaît aussi comme un rempart à la loi dite « Sapin 2 », permettant au gouvernement de bloquer les retraits, qui n’a pas d’équivalent luxembourgeois.
Cette loi institue une limitation autoritaire de liquidité. L’idée était de pouvoir gérer un choc obligataire dans les contrats d’assurance vie, en cas de remontée brutale et significative des taux d’intérêt. Un tel mouvement pourrait conduire à une demande massive de sortie des contrats d’assurance vie, imposant la réalisation de moins-values latentes sur des portefeuilles contenant des obligations à moindre taux, tout particulièrement les fonds euros. D’où le droit conféré au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) de « restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ».
Une crise des finances publiques pourrait conduire la France à cette situation. Un contrat d’assurance vie auprès d’une compagnie d’assurance au Luxembourg ne proposant pas de fonds euros serait hors champ de la loi Sapin 2. A fortiori si la compagnie d’assurance n’est pas filiale d’une compagnie française.
Leçons du passé
La « confiscation » des avoirs apparaît comme un concept d’un autre temps. Mais l’exemple le plus récent dans l’UE a eu lieu à Chypre en 2012-2013, avec la transformation autoritaire des dépôts en actions de la Banque centrale, entre autres mesures. Les déposants dans les banques chypriotes ont eu la mauvaise surprise de découvrir un matin qu’une part importante de leur argent avait été prélevée pour refinancer la dette du pays.
La crise financière grecque a également montré que la liquidité pouvait être restreinte dans des conditions rapides et brutales. Enfin, le Liban présente à peu près toutes les possibilités de spoliation des avoirs bancaires.
La confiscation pure et simple serait probablement contraire à la Constitution française, comme l’est l’impôt au-delà d’un certain taux. Reste l’emprunt forcé – les derniers remontent à 1983 et 1976. Ces solutions sont d’un autre temps, la dette publique se finançant sans trop de difficultés sur les marchés. En cas de crise des finances publiques, avoir recours à tels expédients enverrait un signal calamiteux. Un État qui emprunte chaque jour aussi massivement que la France doit rester crédible s’il veut continuer à avoir accès aux marchés. C’est là un des enjeux majeurs de la période à venir.
