Sommaires de Jurisprudence

Divers - Opérations sur marché à terme ? Coopérative agricole ? Conformité à l'objet social (oui) - Garanties Garantie à première demande ? Clause de prorogation ? Effet à l'égard de la banque contre-garante (non) - Garantie ? Hypothèque ? Mainlevée partielle ? Redressement et liquidation judiciaire ? SCI ? Protocole d'accord ? Obligations du notaire ? Négligence de la banque (non) ? Responsabilité du notaire (oui) ? Erreur ? Dommages et intérêts (oui). Prêt ? Crédit / TEG ? Parts sociales ? Assurance incendie ? Intégration Opérations d'affacturage ? TEG ? Mention écrite (oui) ? Date de valeur sur les virements (oui) / Convention de compte des particuliers ? Association de consommateurs ? Action en suppression de clauses abusives