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Sommaires de Jurisprudence

Créé le

26.01.2007

-

Mis à jour le

02.12.2010

Prêt-crédit / Prêt in fine ? Remboursement par un contrat d'assurance vie ? Crise immobilière manquement aux obligations d'information et de conseil de la banque (non) / Moyens de paiement Chèque ? Interdiction d'émettre des chèques prononcée en application de l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier ? Combinaison des articles L.131-73, L.131-74 du Code monétaire et financier, et de l'article 13 du décret n°92-456 du 22 mai 1992 ? Affectation d'un versement du tireur en priorité à la constitution d'une provision pour paiement d'un chèque impayé (non) ? Application des articles 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile (non) / Cautionnement Cautionnement ? Défaut d'accomplissement par la banque de son obligation d'information annuelle (article L. 313-22 CMF) ? Règle d'imputation des paiements (application dans le temps) / Responsabilité Contrat de construction de maisons individuelles avec fournitures de plans ? Fausse attestation de garantie ? Déblocage des fonds par la banque avant vérification de l'existence de la garantie ? Responsabilité de la banque (non) ...

CB Bâle