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Espace Banque & Droit

Sommaires de jurisprudence. Prêt-crédit.

Créé le

26.02.2009

-

Mis à jour le

08.11.2010

Prêt-crédit Participation aux bénéfices ? Demande d'expertise et de communication de pièces ? Absence de fondement de ces mesures.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº122
RB