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Révision des délits et manquements boursiers

Créé le

29.09.2006

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Mis à jour le

02.12.2010

Les lois des 20 et 26 juillet 2005 ont transposé dans notre droit la directive Abus de marché. Les délits boursiers des articles L. 465-1 et L. 465-2 du Code monétaire et financier ne visent désormais que les opérations portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé. En revanche, la nouvelle rédaction des articles L. 621-14 et L. 621-15 du même Code élargit considérablement le champ d'application des pouvoirs d'injonction et de sanction de l'AMF et devrait permettre à celle-ci de sanctionner plus facilement les auteurs de pratiques de manipulation de cours ou de diffusion de fausses informations puisqu'il n'est plus nécessaire de démonter leur impact sur les cours ou sur le fonctionnement du marché (marché réglementé au système multilatéral de négociation organisé). Les nouvelles dispositions devraient ainsi accentuer encore la marginalisation de la répression pénale des abus de marché.

CB Bâle