Chronique : Droit bancaire et financier international
Résolution bancaire – Directive BRRD – Reconnaissance mutuelle des mesures de résolution – Champ d’application – Règlement Bruxelles 1 bis – Applicabilité – Portée de la clause attributive de juridiction
Créé le
19.07.2016High Court of Justice, Queen’s bench division, 7 août 2015, Commercial Court, Case n° 2015-213 et 2015-215, Goldman Sachs international c/ Novo Banco SA.
La High Court est compétente au regard de la Directive Résolution et du Règlement Bruxelles 1 bis pour statuer sur la demande en paiement engagée par Goldman Sachs et les autres investisseurs ayant prêté la somme de 835 millions de dollars américains à Banco Espirito Santo (BES), à l’égard de Banco Novo, entité créée à la suite de la faillite de BES par l’autorité de résolution portugaise.
1. Nul doute que la faillite de la Banque portugaise Banco Espirito Santo (ci-après, BES), la deuxième banque du pays à l’été 2014 et les conditions de son démantèlement et de son sauvetage par l’État portugais susciteront dans les années à venir un contentieux abondant[1] , permettant d’éprouver les nouveaux mécanismes mis en place par l’Union européenne pour éviter les crises bancaires systémiques. Avant même de s’intéresser plus précisément ...
À retrouver dans la revue
