Le regard du droit pénal

Le délit de répartition de dividendes fictifs protège le capital de la société.Ses contours ratione materiae et ratione temporis doivent être définis avec précision afin de pouvoir bien identifier les personnes punissables, les auteurs principaux comme leurs complices. Au-delà du délit de répartition de dividendes fictifs, d’autres qualifications sont susceptibles d’être retenues en droit pénaldes sociétés comme en droit pénal commun dès l’instant où une répartition excessive de dividendes est constatée. Il est même possible de voir le droit civil prendre le relais du droit pénal dans certaines hypothèses.