Par décision du 30 janvier 2023, la Commission des sanctions a prononcé des sanctions pécuniaires à l’encontre de trois personnes physiques pour avoir commis des manquements d’initiés.
Ces dernières ont formé des recours contre cette décision ainsi que des requêtes en vue d’obtenir la suspension de son exécution.
Le magistrat délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Paris a d’abord rappelé qu’il appartient aux requérants de rapporter la preuve que la décision contestée est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives en l’état de leur situation patrimoniale ou des répercussions financières sur leur situation. Il a précisé à cet égard que la condition préalable à l’appréciation des conséquences entrainées par la décision attaquée est de connaître l’étendue exacte du patrimoine et des revenus du requérant ainsi que celle de ses charges.
En l’espèce, le magistrat délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Paris a considéré que les requérants ne produisaient pas suffisamment de pièces de nature fiscale, comptable, bancaire permettant de révéler l’étendue de leur situation patrimoniale et financière.
En conséquence, il a retenu que les requérants ne démontraient pas que l’exécution de la décision de la Commission des sanctions était susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives et a donc rejeté les requêtes. n
