L’émetteur a été sanctionné par la Commission des sanctions le 7 septembre 2023 à hauteur de 25 millions d’euros pour avoir commis plusieurs manquements de manipulation de marché par diffusion d’informations fausses ou trompeuses, en méconnaissance du règlement européen sur les abus de marché, dit règlement MAR.
Celui-ci a formé un recours en annulation de cette décision et, parallèlement, a sollicité auprès du Premier Président de la cour d’appel de Paris le sursis à exécution de la décision dans l’attente de l’issue du recours au fond.
Le magistrat délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Paris a d’abord constaté que la situation financière de la société ne lui permettait pas de payer le montant de la sanction, de sorte que l’exécution de la décision provoquerait immédiatement l’état de cessation des paiements.
La juridiction du Premier Président a ensuite estimé qu’il convenait de prendre en compte, outre la situation financière de la société requérante, la situation de sa filiale faisant l’objet d’un plan de restructuration de sa dette, aux motifs que les intérêts de la requérante et ceux de sa filiale « sont étroitement imbriqués sur le plan économique et financier [...], [que] la mise en œuvre de la restructuration de [la filiale] est essentielle pour [la requérante] dès lors qu’elle permet d’assurer la pérennité de [sa filiale] qui est son principal actif, [et que la requérante] est en outre l’actionnaire de contrôle [de sa filiale] et doit, à ce titre, protéger [son] intérêt social ».
Or, le magistrat délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Paris a considéré que la défaillance anticipée de la société requérante du fait de l’exécution de la décision risquerait de mettre en péril le processus de restructuration de sa filiale, aux enjeux économiques et financiers considérables, dès lors, notamment, que la cessation des paiements de la requérante entraînerait des délais de procédure incompatibles avec le calendrier de mise en œuvre de l’accord conclu entre la filiale et ses principaux créanciers et un risque sur le maintien des positions prises par ces derniers dans ce cadre.
La juridiction du Premier Président a jugé que ces circonstances justifiaient de prononcer le sursis à exécution de la décision. n
