Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Chronique : Droit pénal bancaire

Exercice illégal de l’activité de prestataire de services d’investissement – Activité de démarchage illicite – Action civile – Absence de préjudice se rattachant aux faits en cause

Créé le

20.07.2016

Cass. com., 8 juillet 2015, n° 14-82.235.

 

Si une partie civile peut demander en appel des dommagesintérêts pour un préjudice nouveau apparu depuis la décision de première instance, il est néanmoins nécessaire que ce préjudice se rattache directement aux faits en cause, en l’occurrence les infractions aux règles relatives aux placements collectifs et au démarchage financier commises par le prévenu. Tel n’était pas le cas en l’espèce.

Image

Le prévenu, responsable de sociétés de droit étranger, avait effectué des investissements dans des fonds spéculatifs, créés par lui, pour le compte de clients français de la partie civile. Précisons que cette dernière était liée à l’une des sociétés du prévenu par une convention de représentation et était mandataire d’une société spécialisée dans la commercialisation de produits d’assurance vie.

Or, le prévenu avait ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº163
CB Bâle