Espace Banque & Droit

droit bancaire international

Créé le

19.01.2010

-

Mis à jour le

09.11.2010

Valeurs mobilières détenues par une banque étrangère ? Action en revendication de ces valeurs ? Compétence juridictionnelle ? Saisie ? Effet extraterritorial.

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À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº128