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Développements intéressants en droit
de la gestion collective au Royaume-Uni :
le Long Term Asset Fund

Créé le

06.12.2023

Ces dernières années, le Royaume-Uni a été
confronté à certains défis, tels que le Brexit, la pandémie du Covid-19 et l’instabilité mondiale provoquée par la guerre en Ukraine. S’efforçant d’attirer davantage de capitaux dans les projets qui nécessitent un financement à long terme, tels que les infrastructures et les technologies à faible émission de carbone, le Royaume-Uni a mis
en place une nouvelle structure pour les fonds d’investissement – le Long Term Asset Fund.
Cet article examine ce nouveau fonds et le
compare à son homologue européen (ELTIF).

Le secteur britannique des fonds d’investissement est actuellement confronté à certains défis en raison des conséquences du Brexit, de la pandémie de Covid-19 et de l’instabilité provoquée par la guerre en Ukraine. Conscient de la nécessité de moderniser sa gamme de fonds d’investissement afin d’attirer davantage de capitaux, le Royaume-Uni a introduit un nouveau type de fonds d’investissement à long terme : le Long-Term Asset Fund (LTAF).

L’échéancier de cette réforme correspond aux changements apportés au régime des fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF) par le règlement 2023/606 du 15 mars 2023 (« règlement ELTIF 2.0 »)1.

Les fonds LTAF et ELTIF appartiennent à la catégorie des fonds d’investissement à long terme, qui investissent dans des projets nécessitant des capitaux à long terme. Ces projets poursuivent souvent des objectifs durables, tels que le développement d’infrastructures et de technologies à faible émission de carbone.

Nous analyserons d’abord l’industrie britannique des fonds d’investissement après le Brexit (I.). Ensuite, nous nous intéressons aux caractéristiques de LTAF (II.).

Le Royaume-Uni a cessé d’être un État membre de l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020. Après l’expiration de la période de transition (le 31 décembre 2020), le Royaume-Uni a cessé d’être traité comme un État membre de l’UE.

La directive 2011/61 du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive AIFM) s’applique aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) de l’Espace économique européen (EEE) et aux gestionnaires hors EEE (« pays tiers ») qui commercialisent leurs FIA dans l’EEE2. Ainsi, les gestionnaires britanniques sont traités comme des gestionnaires de pays tiers.

Les gestionnaires britanniques ne peuvent plus bénéficier du régime de passeport prévu par la directive AIFM. Le régime de passeport pour les pays tiers n’a pas été activé dans l’UE. Par conséquent, les gestionnaires britanniques sont soumis aux règles nationales de chaque État membre dans lequel ils souhaitent commercialiser leurs FIA (un régime de placement privé3).

Après le Brexit, la directive AIFM ne lie plus le Royaume-Uni dans sa mise en œuvre. Le Royaume-Uni a mis en place un cadre juridique national qui règlemente la gestion et la commercialisation des FIA au Royaume-Uni. Ce régime maintient largement les règles énoncées dans la directive AIFMD. Il est encore trop tôt pour savoir si le Royaume-Uni mettra en œuvre d’autres modifications de la directive. Nous pouvons supposer qu’une conformité avec le régime européen permettra aux gestionnaires britanniques d’accéder plus facilement aux investisseurs basés dans l’UE, bien que sur la base d’un placement privé, en jouant une carte de garanties similaires pour protéger les investisseurs des fonds. En effet, certaines divergences peuvent apparaître au niveau des fonds eux-mêmes, comme le montre l’exemple du LTAF, afin d’offrir des structures compétitives qui attireront l’attention des investisseurs britanniques et européens.

En ce qui concerne les gestionnaires européens qui souhaitent commercialiser leurs FIA aux investisseurs britanniques, le cadre juridique britannique prévoit un régime d’autorisation temporaire (Temporary Permissions Regime, TPR). Le TPR permet aux gestionnaires européens, disposant d’un passeport européen « commercialisation », de demander une autorisation temporaire pour commercialiser leurs FIA au Royaume-Uni pendant trois ans à compter de la fin de la période de transition. À l’issue de cette période, les gestionnaires européens pourront commercialiser leurs FIA au Royaume-Uni sur la base d’un placement privé.

Conscient de la nécessité de moderniser son régime de la gestion collective afin d’attirer les contributions en capital des investisseurs britanniques, le Royaume-Uni a introduit un fonds d’investissement à long terme spécifique, LTAF, en 2021. Il remplace l’ELTIF, qui ne peut plus être commercialisé au Royaume-Uni que sur la base d’un régime national de placement privé4.

Le cadre juridique régissant LTAF est entré en vigueur le 15 novembre 20215, suivi par les amendements en 20236. Il s’agit d’un nouveau fonds d’investissement dit ouvert dont l’objectif est de promouvoir l’investissement dans des actifs à long terme et avec une liquidité limitée, tels que l’infrastructure, l’immobilier et le capital-risque. LTAF fait partie des fonds autorisés, c’est-à-dire que sa création et son fonctionnement sont supervisés par la Financial Conduct Authority (FCA).

LTAF fait partie de la stratégie du gouvernement britannique et de la Banque d’Angleterre visant à attirer davantage d’investissements de la part des defined contribution pension schemes (des régimes de retraite à cotisations définies) introduits en 20217 et des particuliers afin de promouvoir la reprise économique après la pandémie de Covid-19 et de stimuler la transition vers une économie à faible émission de carbone8. Depuis le lancement du premier LTAF au début de l’année 2023, trois LTAF ont déjà été créés au Royaume-Uni au 6 octobre 20239.

Comme nous l’avons indiqué précédemment, l’échéancier de cette réforme suit de près celui des modifications apportées par l’ELTIF 2.010. L’ELTIF est un fonds d’investissement fermé. Cela signifie qu’en général, le capital apporté par les investisseurs est bloqué pour la durée du cycle de vie du fonds, avec des possibilités de rachat limitées. ELTIFR 2.0 modifie le régime de l’ELTIF en apportant plus de flexibilité en termes d’actifs éligibles, de la diversification et de répartition des risques. Il permet également le rachat du capital avant l’échéance dans des situations spécifiques. Par exemple, ELTIFR 2.0 abaisse le seuil de diversification de 70 % à 55 %11. Il élargit également la liste des actifs éligibles en incluant les FIA et étend la définition des actifs physiques, c’est-à-dire des actifs qui ont une valeur en raison de leur substance et de leurs propriétés, par exemple les établissements d’enseignement et de la santé12. En outre, ELTIFR 2.0 permet d’investir jusqu’à 20 % dans des titrisations simples, transparentes et standardisées si les actifs sous-jacents représentent des positions de risque à long terme13.

LTAF peut être géré par un gestionnaire britannique qui a l’autorisation de gérer un FIA autorisé. Le gestionnaire doit nommer au moins deux administrateurs indépendants à son conseil d’administration et procéder à une évaluation des actifs du fonds au moins une fois par an14. LTAF peut utiliser les trois formes juridiques suivantes : open-ended investment company (société d’investissement à capital variable), authorized unit trust (fonds commun de placement autorisé) et authorized contractual scheme (régime contractuel autorisé).

Contrairement à l’ELTIF qui est un fonds fermé, le LTAF est un fonds ouvert, ce qui signifie que les investisseurs doivent soumettre un préavis de 90 jours s’ils souhaitent racheter leur capital avant la fin du cycle de vie du fonds. Les rachats ne peuvent avoir lieu plus d’une fois par mois. En comparaison avec son homologue européen, la structure britannique est plus attrayante pour les investisseurs qui bénéficient d’une meilleure liquidité de leur investissement. Grâce à la création du LTAF, les investisseurs britanniques ont désormais le choix entre le fonds fermé, historiquement utilisé pour les investissements à long terme, et le fonds ouvert pour les investissements à long terme. Cela souligne la volonté du Royaume-Uni de conserver sa place prépondérante en matière de gestion de fonds.

De plus, les exigences de diversification qui s’appliquent au LTAF sont moins strictes que celles qui s’appliquent à l’ELTIF. Le LTAF doit investir au moins 50 % de son capital dans l’infrastructure, le capital-investissement et d’autres titres financiers non cotés, l’immobilier et les métaux précieux. Les entreprises cibles peuvent être basées au Royaume-Uni ou à l’étranger. Outre la règle de diversification de 50 %, le gestionnaire du LTAF doit faire preuve d’une « répartition prudente des risques ». Ainsi, LTAF offre une plus grande flexibilité en termes des cibles d’investissement que l’ELTIF.

L’exposition totale liée aux produits dérivés financiers détenus par LTAF ne doit pas dépasser la valeur nette des actifs. Les emprunts quant à eux sont limités à 30 % de la valeur nette des actifs du LTAF.

Le LTAF peut être commercialisé auprès des investisseurs britanniques suivants : des investisseurs professionnels, des investisseurs avertis et des investisseurs individuels certifiés à valeur nette élevée. Depuis le 3 juillet 2023, les parts du LTAF sont considérées comme des restricted mass market investments (investissements de masse restreints), ce qui signifie que ces fonds peuvent être commercialisés auprès de tous les investisseurs de détail britanniques, sous réserve d’avertissements sur les risques liés à la liquidité. LTAF peut également être commercialisée dans l’EEE sur la base du régime de placement privé.

Un rapport doit être établi pour chaque période comptable annuelle, semestrielle et trimestrielle. Le dépositaire du LTAF doit en outre établir un rapport annuel à l’intention des investisseurs, qui doit être inclus dans le rapport annuel.

Le Brexit a donné l’opportunité au Royaume-Uni, centre financier mondialement connu, de repenser son approche à l’industrie des fonds d’investissement. Puisque l’ELTIF ne peut plus être commercialisé au Royaume-Uni, à l’exception du régime national de placement privé, une nouvelle structure (LTAF) a été introduite pour combler cette lacune. Nous suggérons qu’elle présente plusieurs avantages par rapport à l’ELTIF, tels qu’une politique de rachat claire, un plus grand nombre d’actifs éligibles et des exigences plus souples en matière de répartition des risques. En outre, les investisseurs britanniques peuvent désormais choisir entre les fonds fermés traditionnels et les fonds ouverts pour investir leur capital dans des projets à long terme.

Il sera intéressant de suivre de près l’évolution de l’industrie britannique des fonds d’investissement pour voir si de nouvelles structures apparaîtront pour remplacer les fonds européens d’entrepreneuriat social (EuSEF) qui ne peuvent plus être commercialisés au Royaume-Uni, sauf par le biais d’un placement privé. n

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº212
Notes :
1 V. « Fonds d’investissements à long terme – La Commission européenne souhaite redynamiser les fonds d’investissements à long terme », commentaire par Th. Bonneau, RDBF n° 3, mai-juin 2023, comm. 117 ; M. Storck, « Propositions de modifications des directives OPCVM et AIFM et du règlement ELTIF », RTD Com., 2022, p. 155.
2 V. M. Storck, « Directive “AIFM” n° 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs », RTD Com., 2012, p.580.
3 V. M. Domina-Repiquet, Fonds d’investissement alternatifs : droits anglais, français et luxembourgeois, Larcier, 2021,pp. 238-239.
4 FCA, National Private Placement Regime, mise à jour le 10 février 2023, disponible à l’adresse https://www.fca.org.uk/firms/nppr
5 FCA, A New Authorized Fund Regime for Investing in Long Term Assets, PS 21/14, octobre 2021.
6 Collective Investment Schemes sourcebook (« COLL »).
7 Pensions Schemes Act 2021. V. aussi J. Mirza-Davies, « Research Briefing. Pensions : Collective Defined (CDC) schemes », House of Commons Library, 1er août 2022, disponible à https://commonslibrary.parliament.uk/research-briefings/cbp-8674/ (consulté le 3 octobre 2023).
8 FCA, Broadening retail access to the long-term asset fund, CP 22/14, août 2022, para. 1.2; FCA, Broadening retail and pensions access to the long-term asset fund, PS 23/7, juin 2023, para. 1.2.
9 FCA, Authorised and recognized funds, 6 octobre 2023, disponible à l’adresse https://www.fca.org.uk/firms/authorised-recognised-funds (consulté le 14 octobre 2023).
10 V. supra, note 1.
11 Art. 13 (1) ELTIFR 2.0.
12 Préambule (6) ELTIFR 2.0.
13 Art. 13 (3) ELTIFR 2.0.
14 V. aussi CMS, « Focusing on Funds: the Long-Term Asset Fund », 15 novembre 2021, disponible à l’adresse https://cms-lawnow.com/en/media/regzone/files/ d6f3a32e351c4780b712456b8e50c713 (consulté le 13 octobre 2023).