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Chronique fiscale

Créé le

29.06.2006

-

Mis à jour le

02.12.2010

Options de souscription d'actions. Détermination du résultat imposable. (CGI art. 217 quinquies). Non déduction de la "moins-value" générée lors de l'exercice de son option par le bénéficiaire. Inopposabilité d'une doctrine administrative contradictoire.

CB Bâle