Chronique fiscale
Créé le
29.06.2006-
Mis à jour le
02.12.2010Options de souscription d'actions. Détermination du résultat imposable. (CGI art. 217 quinquies). Non déduction de la "moins-value" générée lors de l'exercice de son option par le bénéficiaire. Inopposabilité d'une doctrine administrative contradictoire.