Chronique de Droit des Sûretés
Créé le
15.02.2006-
Mis à jour le
02.12.2010Cautionnement du paiement des obligations nées d'un bail ou d'un crédit-bail. 1°) Fusionabsorption de la société débitrice des loyers. Maintien du cautionnement pour les dettes nées avant la dissolution de la société absorbée. 2°) Fusion-absorption de la société créancière des loyers. Transmission de plein droit du bénéfice du cautionnement à la société absorbante.