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Chronique de Droit des Sociétés

Créé le

27.01.2006

-

Mis à jour le

30.11.2010

sous forme sociétaire ? Donation en nue-propriété de parts ou actions ? Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit ? Droits de l'usufruitier ? Engagement individuel et engagement collectif de conservation de droits sociaux...

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