CumCum : incertitudes avec
la nouvelle règle fiscale

Les experts les appellent les « CumCum ». Ces schémas d’arbitrage des dividendes ont été mis en lumière en 2018 par les révélations de plusieurs médias, à la suite de l’enquête dite des « CumEx Files ». Explication : les dividendes de source française versés à des non-résidents donnent lieu à une retenue à la source prélevée par l’agent payeur. C’est-à-dire la banque dépositaire. Une opération CumCum consiste, pour un non-résident, à transférer temporairement la propriété de ses actions à un résident (« CumCum interne »). Aucune retenue à la source n’est prélevée et le dividende est rétrocédé au titulaire des actions en échange d’une rémunération. L’opération peut aussi être réalisée avec un non-résident bénéficiant d’une convention plus favorable. On parle alors de « CumCum externe ». Pour le Trésor français, cette pratique représenterait une perte évaluée entre un et trois milliards d’euros.

En 2019, la France met un premier tour de vis. Elle soumet à une retenue à la source tous les versements effectués au profit d’un non-résident dans le cadre d’une cession temporaire d’actions de moins de quarante-cinq jours au cours de laquelle le coupon est détaché. Mais, en pratique, ce dispositif était facile à contourner : il suffisait de mettre en place des cessions temporaires supérieures à quarante-cinq jours ou d’utiliser des instruments financiers ayant un effet similaire à la possession des actions. En l’absence d’outils lui permettant de lutter efficacement contre ces schémas, l’administration fiscale française avait fini par se placer sur le terrain pénal. Ainsi, plusieurs banques avaient été perquisitionnées en mars 2023.

Pour remédier à cette situation, la loi de finances pour 2025 a légalisé la notion de « bénéficiaire effectif » afin d’exiger de l’agent payeur le prélèvement d’une retenue à la source lorsque le véritable bénéficiaire des dividendes est un non-résident.

Le texte élargit, également, le dispositif de lutte contre les « CumCum internes ». Il vise désormais tout versement ou « tout transfert de valeur » effectué dans le cadre d’une cession temporaire d’actions ou d’un instrument financier ayant un effet similaire à la possession des actions. La référence au délai de quarante-cinq jours est, purement et simplement, supprimée. Ces dispositions très larges permettront d’inclure davantage d’opérations, notamment celles basées sur des instruments dérivés. Enfin, un dispositif de lutte contre les « Cumum externes » est mis en place. Il prévoit, à titre conservatoire, une retenue à la source sur les distributions versées à une personne établie ou ayant sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d’élimination des doubles impositions, même si cette dernière ne prévoit pas de retenue à la source ou en exonère l’investisseur !

En pratique, les dispositions sur les « CumCum internes » sont d’application immédiate alors que celles relatives aux « CumCum externes » sont applicables à compter du 1^er janvier 2026. Ce puissant arsenal législatif devrait donner les moyens à l’administration fiscale de remettre en cause de nombreux schémas et devra nécessairement être encadré pour préserver la sécurité juridique des contribuables. Ce dispositif crée une forte incertitude pour les établissements financiers. Certaines opérations juridiques, comme les prêts de titres, pensions livrées, pourraient tomber dans le champ d’application de ces dispositifs, alors même qu’elles répondent à une véritable logique économique.