La France s’apprête, pour la première fois depuis 2008, à prendre la tête du Conseil de l’Union européenne. Le développement de la souveraineté européenne sera le fil rouge des six prochains mois. Or, le financement de l’économie est critique, non seulement pour assurer la souveraineté de l’Europe, mais aussi pour répondre aux besoins des transitions climatique et numérique. La France aura à cœur de faire avancer l’agenda législatif européen sur les sujets bancaires et financiers, afin de développer les financements et de matérialiser les projets d’Union bancaire et d’Union des marchés de capitaux au service de la croissance.
La présidence française souhaite répondre aux défis de long terme de l’économie européenne : son verdissement, l’amélioration de sa compétitivité et sa digitalisation. Ce triple défi ne peut être relevé sans un développement des capacités de financement, qui passe par un approfondissement des marchés bancaires et financiers.
C’est pourquoi, la présidence française se mobilisera pleinement pour faire avancer les objectifs portés en ce sens par les projets d’Union bancaire et d’Union des marchés de capitaux, afin de démultiplier les moyens de financer l’économie européenne. Cela implique notamment de faciliter les investissements durables, de long terme et de soutenir la croissance des start-up et scale-up européennes, pour que celles-ci ne passent pas sous giron étranger par manque de financements.
Les trois axes de la présidence française
La présidence française organisera des discussions au sein du Conseil sur la souveraineté financière, sur la base de la communication de janvier 2021 de la Commission européenne sur la résilience économique et financière.
Les priorités de la Présidence dans le domaine financier s’articuleront autour de trois axes :
– d’abord maîtriser et améliorer le canal de financement, en conservant notre souveraineté monétaire et nos architectures de paiement, à l’heure où des projets privés d’actifs de règlement (crypto-actifs) se présentent comme des alternatives potentielles ;
– ensuite, assurer la couverture des besoins de financement, en dégageant des capacités d’investissement accrues à long-terme pour financer la transition ;
– enfin, accompagner le financement, en répondant aux besoins de protection des consommateurs et des investisseurs face aux nouvelles menaces cyber et criminelles.
L'euro numérique pour renforcer la monnaie
Pour maîtriser et améliorer le canal de financement, nous devons travailler dans plusieurs directions.Tout d’abord, la souveraineté européenne passe par une monnaie plus forte sur la scène internationale, entre le dollar et le renminbi. La France soutiendra fortement les travaux techniques de la Banque centrale européenne et de la Commission européenne sur l’euro numérique, auxquels sont associés les Trésors des États membres. La présidence française souhaite également soutenir l’émergence d’une solution paneuropéenne des paiements par les acteurs privés, pour pouvoir proposer une alternative aux projets privés d’actifs de règlement (crypto-actifs) et promouvoir une réflexion plus générale sur l’autonomie stratégique européenne en matière de paiements. Enfin, la France se fixe pour ambition de faire avancer les trilogues sur le règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), qui vise à maîtriser les risques liés à ces actifs pour la stabilité financière et la souveraineté monétaire.
La France travaillera à améliorer la couverture des besoins massifs et urgents de financement de l’économie européenne liés aux transitions écologique et numérique.
Un agenda chargé pour les enjeux verts
Afin de couvrir ces besoins de financement, il est nécessaire d’approfondir les marchés bancaires et financiers européens et de matérialiser les ambitions en ce sens de l’Union Bancaire et de l’Union des marchés de capitaux. La compétitivité mondiale de nos acteurs financiers, bancaires et assurantiels en dépend. L’amélioration du financement de l’innovation ne sera possible que si la régulation du système bancaire et financier est harmonisée, proportionnée aux risques et effective, en ligne avec les exigences imposées à ce secteur dans les autres grandes zones économiques non européennes. La réussite de la transition écologique repose également sur les normes de reporting environnemental, social et de gouvernance (ESG) des entreprises et des investisseurs. Outre les enjeux relatifs à la taxonomie, la présidence française sera l’occasion de finaliser les négociations sur la directive relative aux rapports de durabilité des entreprises (CSRD) et sur le règlement portant création de standards européens pour les obligations vertes.
La présidence française pourra également être l’occasion de poursuivre la transformation de la Banque européenne d’investissement (BEI) en banque européenne du climat. Sous, entre autres, l’impulsion de la France, la BEI a augmenté ses engagements en faveur de la transition écologique avec l’adoption d’une feuille de route climat visant à aligner l’ensemble de son activité de prêt sur l’Accord de Paris ou, plus récemment, la mise en œuvre d’un cadre permettant l’alignement sur cet accord des bénéficiaires de ses financements. Pour répondre à cette ambition, la BEI devra pleinement mobiliser ses ressources pour œuvrer à l’accélération de la transition climatique, notamment énergétique, comme l’y a invité le Conseil européen dans ses conclusions en octobre 2021, et ce en droite ligne avec les priorités de la présidence française.
ELTIF au cœur des réflexions
Dans la perspective d’améliorer la couverture du besoin de financement de long terme, la France espère réaliser d’importants progrès dans la revue du règlement relatif aux fonds européens d’investissement de long terme (ELTIF). Seuls fonds d’investissement à la fois commercialisables aux épargnants de façon transfrontalière au sein de l’Union européenne et investis dans des classes d’actifs peu liquides (infrastructure, PME-ETI non cotées), les ELTIFs devraient constituer le véhicule adéquat pour favoriser une plus large mobilisation de l’épargne en faveur des entreprises et des besoins de la transition écologique et numérique. Cette revue constitue l’opportunité de les rendre réellement attractifs pour les gestionnaires d’actifs et les épargnants, alors qu’ils n’ont à ce jour pas rencontré le succès escompté. Dans la lignée de cet objectif de financement de long terme, la France ambitionne également de faire progresser les négociations au Conseil surla revue de la directive Solvabilité II. Cette revue doit permettre d’améliorer l’équité de traitement entre acteurs des différents États membres et favoriser le rôle des assureurs comme des investisseurs de long terme dans notre économie, notamment en actions. Cette revue constitue par ailleurs une opportunité de mieux protéger les assurés au niveau européen, en particulier en intensifiant les échanges entre superviseurs nationaux et en harmonisant les procédures de rétablissement et de résolution.
Fournir aux parties prenantes des données financières fiables et exhaustives à un coût raisonnable faciliterait également la participation des investisseurs particuliers sur les marchés européens et donc le financement. La création d’une base de données unique centralisant les informations financières et extra-financières publiées par les entreprises européennes dans le cadre de leurs obligations de reporting (ESAP) contribuera à améliorer de manière significative la disponibilité des données des entreprises, renforcera la visibilité des entreprises par les investisseurs et élargira la base des investisseurs potentiels. De même, dans un contexte où le cadre réglementaire du Royaume-Uni divergera de celui de l’UE, la révision du règlement sur les marchés d’instruments financiers (MiFIR) doit contribuer à améliorer le fonctionnement des marchés de capitaux européens, en veillant à ce que l’accroissement des exigences de transparence se conjugue avec le maintien de l’attractivité du marché européen post-Brexit.
L’impérieux équilibre entre résilience et compétitivité
Mieux répondre au besoin de financement implique de trouver un équilibre entre renforcement de la stabilité financière, résilience et compétitivité des acteurs financiers, notamment des banques européennes. À l’occasion des travaux relatifs à la transposition de l’accord international de Bâle III en droit européen, il s’agira d’une part de trouver un compromis qui prenne en compte les spécificités européennes tout en n’augmentant pas de façon significative les exigences de fonds propres pour les banques européennes, qui sont désormais bien capitalisées, y compris pour les grandes banques universelles, essentielles au financement de l’économie ; afin de réduire les surcapacités du secteur bancaire européen, en permettant les rapprochements et facilitant la sortie de marché des banques défaillantes, la France soutient d’autre part l’achèvement de l’Union bancaire. Il s’agit en particulier d’harmoniser le cadre de gestion des crises bancaires dont nous disposons, tout en protégeant les citoyens européens en maintenant le principe de non-recours à des fonds publics, de manière à définitivement éliminer les garanties implicites aux banques.
Améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
De façon transversale, la crédibilité internationale du système financier et l’intégrité des financements en Europe repose sur des règles de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme exigeantes et appliquées de façon uniforme à travers toute l’Union européenne. La présidence française s’engage à faire progresser substantivement le paquet législatif antiblanchiment présenté par la Commission européenne en juillet 2021.À la suite des scandales de blanchiment qui ont touché certaines banques d’Europe du Nord et du Sud (Danske Bank, Pilatus Bank ou ABLV), l’Union européenne doit restaurer sa crédibilité en matière de lutte contre la criminalité financière et renforcer l’intégrité financière du marché intérieur. L’avancée des négociations sur le paquet antiblanchiment devra permettre de concourir à une application plus homogène des règles dans tous les pays européens et à une amélioration effective de la supervision en la matière, notamment grâce à la création d’une nouvelle agence européenne.
Enfin, pour répondre aux besoins de protection des consommateurs et des investisseurs face au développement des crypto-actifs, la présidence française fera avancer plusieurs dossiers législatifs : le règlement MICA qui permettra d’établir un cadre protecteur sur les crypto-actifs ou la directive sur les crédits à la consommation pour mieux protéger les consommateurs. Pour sécuriser les transactions face aux menaces cyber et criminelles, la présidence française mènera les trilogues sur le règlement sur la résilience opérationnelle du secteur financier (DORA). E. M.
