Vers une véritable remise en cause du secret bancaire suisse ?

Le secret bancaire suisse tend à perdre de l’intensité au fil des ans, du moins en théorie. On peut citer, à titre d’exemple, l’avenant à la convention franco-suisse de double imposition signé le 27 août 2009 [1] , et entré en vigueur le 1^er janvier 2011, qui remet en cause la vieille distinction helvétique entre « escroquerie fiscale » et « soustraction fiscale » à l’égard des citoyens français ayant déposé des capitaux en Suisse.

L’évolution n’est cependant pas terminée. L’échange automatique de renseignements devrait ainsi faire progressivement son apparition et se développer. Songeons, tout d’abord, à la législation américaine du Foreign Account Tax Compliance Act, plus connu sous l’appellation FATCA [2] . Lorsqu’il entrera en vigueur le 1^er juillet 2014 [3] , ce texte imposera aux institutions financières étrangères, la transmission automatique au fisc américain d’informations sur les comptes détenus en dehors des États-Unis par des contribuables américains. Les institutions financières étrangères récalcitrantes encourront un prélèvement à hauteur de 30 % de la valeur des investissements qu’elles réalisent aux États-Unis. Or, la Suisse a été amenée à signer un accord intergouvernemental afin d’encadrer la transmission d’informations opérée sur le fondement de ce texte [4] .

De plus, et surtout, il convient de rappeler que le 15 octobre 2013, la Suisse est devenue le 58^e pays à signer la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l’ OCDE [5] . Or, cette convention prévoit toutes les formes d’assistance mutuelle (échange sur demande, échange spontané, etc.) tout en offrant la possibilité d’effectuer un échange automatique de renseignements, sous réserve de l’accord des parties intéressées par cette forme d’assistance.

Une avancée décisive

Or, en ce début de mois de mai 2014, la Suisse a signé une déclaration officielle d’engagement à faire de l’échange automatique de renseignements aux côtés de plus de quarante pays dont les 34 pays membres de l’OCDE, mais aussi 13 autres pays du G20 non membres de l’OCDE, tels que la Chine ou la Russie [6] . La déclaration de la Suisse marque incontestablement une avancée décisive dans la lutte contre la fraude fiscale. Le directeur du centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE, Pascal Saint-Amans, n’a d’ailleurs pas hésité à déclarer que cette signature entraînait « la fin du secret bancaire détourné pour des raisons fiscales ». Faut-il voir dans cette évolution la volonté de la Confédération helvétique de montrer son attachement à la lutte contre toutes les formes de fraude fiscale alors qu’au même moment, le Credit suisse a accepté de payer une amende record de 2,6 milliards de dollars aux autorités américaines après avoir reconnu avoir aidé de riches clients américains à frauder le fisc [7] ? On peut le penser.

Cet échange automatique de données entre autorités fiscales devrait alors concerner toutes les informations dont la Suisse dispose sur les avoirs financiers détenus sur son territoire par un particulier ou une entreprise étrangère, c’est-à-dire les soldes des comptes bancaires, les intérêts et dividendes perçus et les produits financiers. Tous les établissements de crédit seraient donc tenus de se plier à ces règles nouvelles qui devraient se substituer au système actuel d’échange sur demande à partir de 2017.

En outre, il y a quelques jours, un groupe d’experts du Département fédéral des finances de la Confédération s’est, semble-t-il, prononcé en faveur de l’échange automatique d’informations également à l’échelle nationale [8] . Notons cependant que le groupe en question a rapidement relativisé la portée du document interne sur lequel figurait la proposition [9] . Il est vrai que la Place financière demeure très attachée à la protection des citoyens suisses par leur secret bancaire [10] .

Un effort considérable

Au-delà de ce dernier point, on peut penser que la mise en place de l’échange automatique d’informations entre autorités fiscales est de nature à poser des difficultés à la Confédération helvétique au plan interne [11] . En effet, il implique que l’autorité fiscale nationale collecte au préalable l’ensemble des informations requises avant de les communiquer aux autorités étrangères. Or, outre le coût induit par ce travail, il faut encore mettre en place les outils, notamment juridiques, nécessaires pour l’organiser. On peut donc penser que la mise en œuvre d’un tel mécanisme représentera un effort considérable, auquel de nombreux acteurs économiques seront réticents.

Pour conclure, nous devrions assister, progressivement, à une uniformisation du régime des secrets bancaires, notamment en Europe. Certes, quelques années seront encore nécessaires avant que cette uniformisation soit parfaitement effective, mais l’évolution est « en marche ».

1 J. Lasserre Capdeville, « Quel est l’état du droit régissant l’entraide fiscale entre la France et la Suisse ? », Banque et Droit 2014, n° 153, p. 14, n° 30 et s. 2 C.-P. Tello et J. Malherbe, « Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) américain : un tournant juridique dans la coopération sur l’échange d’informations fiscales », Dr. fisc. 2014, n° 3, 72. 3 « Évasion fiscale : les États-Unis accordent encore un délai aux banques étrangères », Les Échos, 15 juill. 2013, p. 24. 4 F. Therin, « Évasion fiscale : Berne cède à Washington », Les Échos, 30 mai 2013, p. 10. 5 F. Thérin, « Suisse : ce que va changer la fin programmée du secret bancaire », Les Échos, 16 oct. 2013, p. 28. 6 A. Abadie, « La Suisse et Singapour font un pas vers l’abandon du secret bancaire », LesEchos.fr, 6 mai 2014. 7 M. Tertrais, « Credit suisse : le secret bancaire helvétique est-il menacé ? », JOL Press, 21 mai 2014. 8 P. Schmuck, « Berne veut supprimer le secret bancaire pour les Suisses », Tribune de Genève, 15 mai 2014. 9 « Rien n’est décidé sur le secret bancaire en Suisse », Le Temps, 17 mai 2014. 10 Ph. Rodrik, « Les Suisses restent attachés au secret bancaire », Tribune de Genève, 20 mai 2014. 11 A. Rappo, B. Kieffer et J. Lasserre Capdeville, « Le secret bancaire : approches française, suisse et luxembourgeoise », RD banc. fin. 2014, n° 1, p. 103.