Droit des moyens et services de paiement

Vers une révision du règlement (CE) n° 924/2009 du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union

Créé le

20.03.2019

-

Mis à jour le

29.03.2019

Baisse du coût des paiements transfrontières et transparence des opérations de conversion monétaire : telles sont les deux modifications majeures du règlement n° 924/2009.

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1. L’Europe du prix des paiements

Le SEPA n’est pas seulement l’Europe des services de paiement que nous connaissons avec les DSP 1 et 2. C’est aussi l’Europe des instruments de paiement (le règlement dit "end date" n° 260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros) et celle du prix des paiements : prix des paiements transfrontières, d’une part (le règlement n° 924/2009), prix des paiements par carte, d’autre part (le règlement ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº831