Pouvez-vous resituer rapidement l’action de la CIMA ?
La conférence interafricaine des marchés d’assurance (CIMA) est l’héritage de la conférence internationale des contrôles d’assurance en Afrique (CICA) qui a débuté en 1962. La CICA est devenue la CIMA en 1992 : elle marque la volonté de quatorze
L’IAIS, organisation internationale des superviseurs d’assurance, recommande l’indépendance des régulateurs vis-à-vis de la sphère politique. Cependant, dans la gouvernance de la CIMA, ce sont les ministres des Finances des États membres qui se réunissent pour prendre les décisions ; il existe ainsi un lien fort entre la stratégie de la CIMA et les enjeux politiques du moment. Ces derniers peuvent donc influer sur la finalité et les modalités de la régulation.
À l’heure actuelle, l’agenda des politiques ouest- et centrafricains porte principalement sur la question de « l’émergence », c’est-à-dire l’apparition d’une classe moyenne africaine, avec nombre de jeunes Africains qui aspirent à vivre mieux, et le développement des infrastructures dans ces pays. Les politiciens siégeant au sein de la CIMA ont donc comme objectif de faire en sorte que l’assurance contribue à ces efforts d’émergence. La régulation vise à développer les activités d’assurance dans la zone CIMA en renforçant les acteurs locaux, pour améliorer les services assurantiels et favoriser localement les créations d’emploi, les collectes de taxes et les investissements dans les projets de modernisation des États membres.
En quoi consiste la réforme du Code des assurances portée par la CIMA ?
Elle s’articule principalement autour de deux points :
- jusqu’en mai 2016, 75 % des primes du marché de l’assurance pouvaient être transférées en réassurance à l’étranger. Avec la réforme, ce pourcentage baisse de 75 % à 50 % dès le 1er juin, tandis que pour certaines branches d’assurance, comme l’automobile, les marchandises transportées et la santé, il tombe à zéro. Ceci traduit une volonté politique de conserver en Afrique les primes d’assurance. La réforme maintient toutefois un dispositif d’exemption pour les grands risques industriels que le marché de l’assurance CIMA ne peut couvrir lui-même, car ils sont trop complexes et trop chers. Les assurés peuvent alors obtenir une autorisation officielle pour s’assurer complètement à l’étranger. Aujourd’hui, face à des risques désormais portés à 50 % voire 100 % par des assureurs locaux ne disposant souvent d’aucun rating, ces demandes d’exemption devraient se multiplier. Quel sera le comportement des autorités face aux nouvelles demandes ? Tout va dépendre du choix des politiques de chaque pays de la CIMA ;
- la réforme prévoit également l’augmentation des fonds propres réglementaires des assureurs implantés dans les pays de la CIMA. Le seuil passera de 1 milliard de francs CFA à 3 milliards d’ici 3 ans, puis à 5 milliards dans 5 ans pour chaque agrément, vie et non-vie, et ce dans chaque pays d’implantation. L’impact de cette décision sera fort sur les réseaux multipays, faute d’agrément unique pour toute la CIMA. La précédente augmentation des fonds propres réglementaires avait eu lieu en 2010, mais les assureurs l’avaient contournée en réévaluant simplement à la hausse leurs actifs fonciers. C’est pourquoi cette fois-ci la réforme encadre les provisions de gestion et la comptabilisation des dépréciations des actifs des sociétés d’assurance et établit un droit de regard du superviseur sur les rapports des commissaires aux comptes et des experts en évaluation immobilière. La valorisation des actifs des compagnies d’assurance va désormais être beaucoup plus finement contrôlée par les autorités.
Quelles sont selon vous les conséquences que l’on peut attendre de cette réforme ?
L’accroissement des fonds propres va obliger les assureurs, qui sont loin d’être tous suffisamment capitalisés, à solliciter leurs actionnaires actuels et chercher en même temps de nouveaux investisseurs. Or il risque d’être difficile pour les différents concurrents de lever simultanément des fonds : les investisseurs locaux sont peu nombreux et les investisseurs internationaux risquent de ne pas s’intéresser à ce type de tickets, trop modestes pour eux, au moment où, par ailleurs, les perspectives de croissance des pays de la CIMA deviennent moins attirantes. En effet l’économie de ces pays dépend encore beaucoup des commodities, dont le prix s’est effondré ces derniers mois. Par conséquent les projets d’infrastructures étatiques de même que les partenariats publics-privés autour des concessions sont souvent gelés voire annulés. Par capillarité, c’est toute l’économie qui ralentit et met en jeu la stabilité régionale par la hausse du chômage, la baisse des recettes fiscales des États dans le contexte de menace islamiste que connaissent ces pays. Nous anticipons donc globalement un mouvement de consolidation dans le marché et, éventuellement, le retrait de certains acteurs étrangers.
L’augmentation du seuil de rétention des primes d’assurance devrait dans un premier temps favoriser les réassureurs agréés dans la zone CIMA comme CICA-Ré, société interétatique de réassurance dont les actionnaires sont les États membres, de même que d’autres réassureurs locaux créés plus récemment. Pour les assurés en revanche, il est à craindre que la suppression des traités de réassurance avec des acteurs étrangers ait pour conséquence, dans certaines branches déjà très déficitaires comme la santé, une augmentation significative des primes couplée à une diminution du scope des garanties offertes.
Si le marché local de l’assurance perd de la sorte sa compétitivité, des contournements risquent de se multiplier, notamment sur les grands risques des corporates. Par exemple, les « marchandises transportées », comme des cargaisons de pétrole ou de riz négociées à Londres ou Bruxelles pourraient se voir complètement assurées à l’étranger au titre des pertes financières liées aux transactions offshore. Les exportateurs ne paieraient alors plus aux assureurs de la CIMA que des primes symboliques pour obtenir des attestations d’assurance locale requises par les douanes. Selon un tel schéma, le manque à gagner potentiel pour le marché local serait énorme.
Reste la question des rétrocessions, c’est-à-dire la partie des portefeuilles que les réassureurs rétrocèdent eux-mêmes à d’autres réassureurs. Celles-ci ne semblent pas concernées par les nouvelles règles et pourraient donc continuer à être confiées à des acteurs hors de la zone CIMA. Mais si demain les clarifications apportées à la réglementation interdisent cette possibilité, cela risque de fragiliser profondément le développement de ces marchés africains.
De plus, en avril 2010 avait été décidée par les autorités de la CIMA l’exonération fiscale des primes de réassurance, jusqu’alors taxées à hauteur de 20 %, et ce pour une durée de 7 ans. Que va-t-il se passer en avril 2017 ? Cette exonération va-t-elle être prorogée ? Ou bien s’agit-il là la seconde phase d’une tactique politique qui, après avoir poussé les réassureurs à se réimplanter en zone CIMA, viserait à mieux taxer les primes en 2017 ? Cette question n’est pas tranchée et les professionnels doivent aussi composer aujourd’hui avec cette incertitude.
Avez-vous pu partager vos préoccupations au sujet de cette réforme ?
Les acteurs extérieurs au marché ont plutôt accueilli avec réserve cette réforme. Certains, comme le Reinsurance Advisory Board qui regroupe les principaux réassureurs européens, ont alerté la CIMA sur les conséquences négatives qui pourraient découler de la limitation des flux de réassurance vers l’étranger. Chez Gras Savoye, nous pensons cependant que le temps des leçons données par les Occidentaux aux décideurs africains est clairement révolu. Le régulateur choisit un cap que les marchés doivent prendre en compte et suivre : Dura Lex Sed Lex.
En outre, il faut bien avouer que la manière dont la réforme a été introduite n’allait pas dans le sens d’une quelconque concertation avec les professionnels. En avril 2016, le texte de la réforme fut communiqué pour analyse au conseil consultatif de la CIMA à peine 24 heures avant que sa signature ne soit soumise aux ministres de la CIMA. Pris de court, les membres de ce conseil ont pourtant pu émettre des réserves et demander des clarifications. Malgré ces avis tempérés, les ministres ont tout de même signé aussitôt la réforme. Les textes prévoient alors que ces nouveaux règlements entreront en application « le premier jour du mois suivant leur publication au Bulletin Officiel de la CIMA ». Or, si les nouveaux règlements ont effectivement été publiés au BO le 20 mai 2016, cette publication n’a en fait été rendue publique que l’après-midi du 31 mai, pour une prise d’effet donc… le lendemain ! On peut déduire de cet usage du secret et de l’effet de surprise que la CIMA souhaitait empêcher toute contestation. Sa manœuvre a parfaitement réussi.
Quelles sont les prochaines étapes ?
La Commission régionale de contrôle des assurances (CRCA), l’organe régulateur de la CIMA, pourrait produire des circulaires susceptibles d’apporter des précisions. Pour l’instant aucun amendement officiel n’a été publié. Les textes entrés en vigueur le 1er juin dernier sont l’unique référence dont nous disposons pour mettre à jour nos pratiques.
Que change la réforme, plus particulièrement pour un courtier comme Gras Savoye ?
C’est une réelle opportunité pour les courtiers ! Cette réforme requiert un travail de requalification des capacités techniques et financières des assureurs de la CIMA. Le groupe Gras Savoye est parfaitement placé pour l’effectuer du fait de sa présence sur le continent africain depuis plusieurs décennies. Nous intervenons pour garantir la conformité et l’efficacité des contrats d’assurance locaux attachés à des capacités de réassurance. Nos efforts portent sur la défense des intérêts de nos clients, les assurés, mais aussi sur le déploiement de solutions au bénéfice des compagnies d’assurance africaines elles-mêmes. Grâce à notre expertise en matière d’actuariat et d’ingénierie financière, nous en accompagnons déjà certaines dans la gestion des défis nés de ce nouveau contexte réglementaire.
Propos recueillis par E. C.
Achevé de rédiger le 19 sept. 2016.
