Les futures règles régissant les obligations de reporting des établissements de crédit et des entreprises d’investissement seront fixées au sein d’une norme réglementaire élaborée par l’Autorité bancaire européenne (ABE). La conférence ADICECEI du 20 septembre dernier a fait le point sur le projet de norme de l’ABE publié en décembre 2011 et sur les évolutions prévisibles de ce projet. Au-delà de l’analyse des nouveautés et évolutions introduites par rapport au déclaratif réglementaire français actuel, la conférence a été l’occasion, autour d’une
I. Des dispositions prévues suscitant interrogations et critiques
Un calendrier d’application encore incertain
Les évolutions du reporting réglementaire trouvent leur origine dans la réforme
La CRR et les normes techniques en découlant, d’application directe au niveau national sans nécessité de transposition, visent à instaurer un reporting harmonisé au sein de l’Union européenne. Les dispositions prévues ont trait à la fois à la nature des reportings, à leur contenu, au format, au nombre et la granularité des états, à la fréquence et aux délais de remise. À cet effet, l’ABE a ouvert plusieurs appels à consultation sous forme de consultation papers (ou CP) qui feront l’objet de normes techniques (Implementation Technical Standards – ITS) après l’adoption par la Commission européenne de la CRR/CRD 4 :
- le CP 50, qui définit les nouveaux reportings Finrep et Corep, publié le 20 décembre 2011 ;
- le CP 51 sur les « grands risques », publié le 13 février 2012 ;
- des compléments au CP 50 sur le ratio de levier et les
ratios de liquidité , publiés le 7 juin 2012.[3]
En effet, les propositions de règlement et de directive de la CRD 4, parues en juillet 2011, sont actuellement soumises au cheminement législatif de la codécision. Plusieurs séances de conciliation se sont tenues sans aboutir à un texte définitif à fin octobre. Le Parlement européen et le Conseil ne se sont pas encore accordés sur certains points de la CRR/CRD 4, à l'issue des
Le texte définitif des ITS sur le reporting réglementaire européen ne pouvant être publié qu’après la finalisation du texte de niveau 1, une entrée en vigueur au 1er janvier 2013 de l’ensemble de ce dispositif de reporting paraît aujourd’hui compromise. Plus le délai sera court entre la publication des textes finaux et leur date d’application initialement prévue, plus des modalités d’entrée en vigueur progressive, voire décalées, s’avéreront nécessaires.
Dans le même temps, aux États-Unis, la consultation de juin 2012 des autorités bancaires américaines sur leur projet de réglementation de mise en œuvre de Bâle III n’inclut à ce stade aucune disposition en matière de reporting réglementaire (et pas de volet sur les ratios de liquidité).
Des évolutions significatives par rapport au reporting réglementaire français actuel
Les reportings
S’agissant du périmètre, le projet visant à demander un Finrep sur base sociale a été abandonné. La plupart des autres reportings seraient à produire sur base sociale et sur base consolidée, tels que les reportings sur la liquidité et le ratio de levier.
La fréquence, les délais de remise ainsi que la granularité des informations requises pour ces reporting sont largement modifiés (voir Encadré 1).
Les réactions des parties prenantes
Les consultations concernant ces projets de reporting ont suscité de nombreuses réactions, tant leur impact est jugé important. À titre d’exemple, 44 réponses ont été reçues par l’ABE sur le CP 50. La plupart des établissements reconnaissent certains points positifs aux nouvelles exigences de reporting, tels que l’harmonisation des pratiques de reporting à travers l’Europe et la facilitation du marché intérieur « single rule book », ainsi que l’amélioration du partage de données entre régulateurs et superviseurs en Europe, tout en écartant les double reportings.
Néanmoins, ces mêmes institutions expriment de nombreux griefs, notamment en ce qui concerne (voir Encadré 2) :
- le délai de remise et la première date mise en place de ces reportings ;
- la fréquence de reporting, qui demande un effort d’organisation et de production plus important ;
- la volumétrie et la granularité des informations demandées ;
- les coûts de mise en place, qui s’avèrent élevés, notamment en raison de l’impact sur les systèmes.
Un calendrier de mise en œuvre jugé irréaliste
S’agissant des délais de mise en place, la plupart des établissements expriment des réserves pour une mise en place en 2013 et préconisent une mise en œuvre progressive jusqu’en 2015. Ces réserves ont été formulées alors même que les retards dans le calendrier d’adoption de la CRR/CRD 4 n’étaient pas encore établis.
Ainsi, plus de 90 % des répondants estiment qu’il faudrait revoir l’échéancier de mise en place, en tenant davantage compte des contraintes techniques auxquelles les institutions financières sont confrontées. La plupart des banques estiment que la première date de référence proposée par le régulateur au premier trimestre 2013 est inadaptée et se ferait au détriment de la qualité des données. Dans l’éventualité d’une mise en place au premier trimestre 2013, les banques estiment qu’il faudrait procéder à un ciblage prioritaire des « core templates », notamment ceux sur les fonds propres.
La non-stabilisation des textes est un facteur non rassurant pour les répondants. L’adaptation des systèmes d’information dépend des dispositions finales qui seront décidées et non encore communiquées, soit à fin octobre à 2 mois de la date d’entrée en vigueur prévue dans le projet CRD 4. Les établissements évoquent des difficultés d’ajustements et coûts en termes de ressources humaines et sur le plan des systèmes d’information. Ces établissements souhaitent ainsi une concomitance dans la parution et l’adoption des ITS.
Des interrogations sur l’ampleur des coûts
S’agissant des impacts sur l’organisation et les systèmes, toutes les banques affirment être confrontées à des aménagements majeurs. La période d’adaptation des systèmes d’information est évaluée à au moins 12 mois, les établissements ayant déjà entamé leurs projets sur la base des études d’impact (quantitative impact study – QIS) et des consultation papers. Les éléments jugés les plus critiques sur l’adaptation des systèmes sont la fréquence et les délais de remise, les informations demandées qui sont très granulaires (par exemple, répartition géographique des expositions) et ne correspondant pas à des informations comptables ou prudentielles existantes dans les systèmes (couvertures « économiques »), ainsi que les mesures transitoires à gérer (par exemple, le tableau CA5 du Corep).
Toutes ces dispositions entraînent des coûts importants pour les établissements, qui jugent qu’un doublement ou un triplement de ceux prévus initialement est désormais possible pour une mise en place complète des ITS. Une des solutions préconisées est l’étalement de la mise en place des nouvelles exigences de reporting, qui permettrait à certaines de banques de réduire les coûts prévus.
Les établissements proposent de supprimer certains tableaux pour lesquels ils considèrent déjà fournir l’information par ailleurs (comme le tableau liquidité du Finrep ou encore celui sur la répartition géographique des expositions du risque de crédit en méthode avancée). Un certain nombre d’allégements devraient être proposés dans la version finale du texte, suite aux concertations de Place ayant déjà eu lieu.
II. Des projets de mise en œuvre structurants et des sources de difficultés multiples
Un projet transverse lancé sans attendre la publication des textes définitifs
L’ensemble de la refonte du reporting réglementaire et prudentiel doit intervenir en 2013 avec la mise en œuvre de Bâle III. Ainsi, les établissements de crédit doivent mener simultanément plusieurs projets, le plus souvent gérés par les mêmes équipes.
Dès la consultation de l’ABE relative à Finrep et Corep de décembre 2011, il est apparu que le calendrier de mise en œuvre ne permettait pas aux établissements d’attendre les formats définitifs des états de reporting pour lancer les travaux. S’agissant de projets transverses, les directions financières et directions des risques des établissements de crédit ont été saisies du besoin d’une organisation « projet » pour couvrir l’ensemble des besoins. Selon les établissements, le projet a débuté à la fin du 1er trimestre ou au cours du 2e trimestre 2012. D’une façon générale, le « projet CRD 4 » se décline en « sous-projets » par reporting, avec des comités de coordination réguliers afin d’identifier les thèmes communs, comme :
- les grands risques et les informations requises par le Conseil de stabilité financière (
FSB ) ;[7] - les informations requises par les nouvelles normes IFRS et les nouveaux états Finrep (notamment, le thème de la juste valeur en lien avec IFRS, les nouvelles informations à communiquer dans le cadre des nouvelles normes de consolidation…) ;
- les informations communes entre les différents reportings…
Une nécessaire implication de nombreux acteurs au sein des groupes bancaires
Dans un premier temps, le projet sollicite les experts « normatifs » chargés de l’analyse des projets de texte, de la participation aux groupes de travail de Place et des réponses aux consultations.
Puis, très rapidement, interviennent les équipes de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage métiers, afin de préparer les évolutions de systèmes qui permettront de restituer les informations attendues par le régulateur. Ainsi, les données issues des systèmes comptables doivent être ventilées selon des attributs de « gestion » pour l’ensemble des reporting.
La réussite de ce type de projet passe par une implication forte de l’ensemble des directions concernées des groupes bancaires, mais également par la sensibilisation, l’information et l’implication de l’ensemble des entités du périmètre de consolidation, afin de s’assurer de leur capacité à transmettre des états plus nombreux, selon des fréquences plus importantes et dans des délais plus réduits sans pour autant nuire à la qualité de l’information transmise.
Ces projets réglementaires et prudentiels de grande ampleur sont aussi l’occasion pour les établissements d’ouvrir (ou de rouvrir) un chantier de réduction des délais, visant :
- une automatisation maximum de la production des états ;
- une révision des process afin de réorganiser la production et d’assurer en simultanée les productions réglementaires (Finrep) et prudentielles (Corep) ;
- une optimisation des contrôles, une revue des seuils (seuils de consolidation, seuils d’analyse des écarts intragroupe…), les possibilités d’anticipation et d’utilisation d’estimés…
Des difficultés de mise en œuvre du fait de textes non stabilisés ou manquants de cohérence
Pour la refonte du Corep, le passage du texte aux états réglementaires s’avère complexe. L’ABE a déjà confirmé, lors de l’atelier de travail de Londres du 13 septembre dernier, que la déclinaison en reporting de certains articles de la CRR nécessitait des interprétations qui ne sont pas de son domaine de compétences. Ainsi, beaucoup de points techniques restent en suspens, pour lesquels des éclaircissements sont nécessaires. La production de tableaux de flux, une des nouveautés des états Corep, est particulièrement difficile : les systèmes dont sont issues les données travaillent en stocks et l’analyse en flux suppose des modifications substantielles de la collecte des données.
La mise en œuvre du reporting Finrep, bien que reportée au 1er janvier 2014, va s’avérer coûteuse puisqu’une refonte lourde devra être opérée lors de l’entrée en vigueur de la norme comptable IFRS 9 sur les instruments financiers, prévue au 1er janvier 2015.
Par ailleurs, l’hétérogénéité des classes d’exposition entre Corep, Finrep et liquidité illustre la difficulté d’homogénéisation des reportings (la définition d’un plus petit dénominateur commun nécessiterait de gérer environ 22 classes d’exposition).
En ce qui concerne la liquidité, le texte de la CRD n’est pas encore abouti, même s’il est positif de constater que les échanges avec les établissements de crédit sont toujours en cours.
Quant au ratio de levier, les banques ont soulevé l’incohérence d’un ratio calculé trimestriellement sur la base d’une moyenne mensuelle, alors qu’aucun reporting sur base consolidée n’est fait mensuellement.
Enfin, l’empilement des exigences constitue une difficulté supplémentaire. Ainsi, les groupes transnationaux et les établissements qualifiés de « systémiques » sont également soumis à des demandes en provenance du Conseil de stabilité financière (FSB). Par ailleurs, la Banque Centrale Européenne (BCE) a entamé sa révision quinquennale des statistiques monétaires et les normes comptables IFRS sont elles aussi en cours d’évolution.
Des informations difficiles à collecter dans des délais réduits
La modification voire l’accroissement de la granularité des restitutions de nouvelles ventilations (par exemple entre agents économiques) nécessitent de mettre en œuvre des évolutions importantes sur les systèmes d’information amont, qui ne correspondent pas nécessairement au mode de gestion et soulèvent des difficultés techniques de recherche des informations dans différents systèmes sources.
L’environnement actuel de reporting de l’ensemble des établissements (organisation interne et systèmes informatiques) n’est pas structuré pour traiter l’information dans des délais réduits, à des fréquences plus élevées et selon une granularité d’informations accrue. Cela nécessite un changement dans les systèmes structurant et un renforcement de la charge du processus de collecte et de contrôle des données.
Ainsi, selon la date de publication des comptes de chaque établissement, la réduction des délais de remise des états Finrep (J+30) pourrait conduire à des déclarations sur la base de comptes non arrêtés, donc provisoires. Le régulateur a envisagé la possibilité de transmettre des déclarations provisoires puis définitives. Toutefois, les établissements n’y sont pas favorables dans la mesure où cela pourrait conduire à un doublement de la charge de reporting.
Par ailleurs, l’application d’un délai de remise identique pour les états Corep sur base individuelle et sur base consolidée est difficilement applicable, compte tenu des contrôles nécessaires entre données sur base individuelle et données sur base consolidée.
Atteindre l’harmonisation, mais selon des modalités revues
Si l’objectif d’harmonisation du reporting réglementaire européen est jugé positivement, l’ensemble s’inscrit dans un calendrier non stabilisé et la somme de toutes ces initiatives perturbe la visibilité des impacts dans les process et les organisations et rend difficile la conduite des projets correspondants.
Une mise en œuvre plus progressive des exigences et un allégement de certaines d’entre elles, dont l’utilité peut parfois être challengée, compte tenu de certaines incohérences, lourdeurs de mise en place et du rythme de production exigé, pourraient permettre l’atteinte d’une meilleure qualité d’ensemble.
