Vers un renforcement du pouvoir de sanction de l’ACPR ?

Il est bien connu que, par une décision du 18 mars 2015[1] , le Conseil constitutionnel est venu déclarer que les sanctions du Délit d'initié et du manquement d'initié ne peuvent être regardées comme de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction. Dès lors, le cumul de ces sanctions envisagées par les articles L. 465-1 et L. 621-15 du Code monétaire et financier méconnaît le principe constitutionnel de nécessité des délits ...