Vers un renforcement du pouvoir de sanction de l’ACPR ?

Il est bien connu que, par une décision du 18 mars 2015 [1] , le Conseil constitutionnel est venu déclarer que les sanctions du Délit d'initié et du manquement d'initié ne peuvent être regardées comme de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction. Dès lors, le cumul de ces sanctions envisagées par les articles L. 465-1 et L. 621-15 du Code monétaire et financier méconnaît le principe constitutionnel de nécessité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel a cependant reporté au 1^er septembre 2016 la date d'abrogation des dispositions posant difficultés. Des modifications importantes du droit régissant la répression des abus de marché dans notre pays sont donc attendues [2] .

Le 7 octobre 2015, le Sénat a publié une proposition de loi proposant d’organiser l’articulation entre les sanctions de l’AMF et les sanctions pénales. Or, l’article 4 de ce texte se montre plus particulièrement favorable au relèvement du plafond des sanctions administratives applicables à la fois devant l’AMF et l’ACPR. Au plafond existant exprimé en valeur absolue (100 millions d’euros), qui devrait rester inchangé, serait joint un nouveau plafond en pourcentage du chiffre d’affaires de la société ou du groupe mis en cause : en l’occurrence 15 %.

Ainsi, nous le voyons, même si l’ACPR n’a jusqu’ici jamais prononcé de sanction pécuniaire dépassant les 50 millions d’euros [3] , son pouvoir d’infliger de telles peines « financières » serait encore renforcé. Est-ce vraiment nécessaire ?