Vers un approfondissement du marché unique pour la gestion d’actifs

La création et l’approfondissement d’un marché unique européen favorisant la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, et bénéficiant tant aux citoyens qu’aux entreprises de l’Union, font partie depuis toujours des objectifs essentiels de la construction européenne. Il s’agit d’une entreprise de longue haleine dont la mise en œuvre concrète se heurte à de nombreux obstacles, de nature politique, culturelle, fiscale ou réglementaire, mais dont la réalisation est aujourd’hui plus que jamais nécessaire, sinon urgente, dans le contexte de crise économique liée à la pandémie de Covid-19.

Dans une communication de septembre 2020 présentant son nouveau plan d’action pour la mise en place d’une Union des marchés des capitaux (UMC), la Commission européenne soulignait à quel point l’UMC est essentielle à la réalisation de tous les grands objectifs de politique économique de l’UE, au nombre desquels la reprise post-Covid et la transition vers une économie plus inclusive, numérique et durable. Comme le rappelle à juste titre la Commission, « seuls des marchés de capitaux performants, profonds et intégrés peuvent fournir un soutien d’une ampleur suffisante pour sortir de la crise et porter la transition » [1] .

Le secteur des fonds d’investissement et de la gestion d’actifs, en tant qu’acteur de premier plan sur les marchés financiers [2] , a un rôle crucial à jouer dans la réalisation des objectifs de l’UMC, qu’il soutient d’ailleurs sans réserve. En pratique, quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour réduire encore les obstacles à la mise en place de marchés de capitaux plus intégrés et, notamment, à la distribution transfrontalière des fonds d’investissement ? Nous évoquons ici quelques pistes.

Distribution transfrontalière des fonds : une progression constante

Commençons par rappeler un fait : la distribution transfrontalière de fonds d’investissement, tant au sein de l’UE que vers le reste du monde se porte de mieux en mieux. La part des actifs des fonds transfrontaliers [3] a crû de manière substantielle au cours de la dernière décennie et représente à présent 48 % de l’encours total des fonds, contre 41 % seulement en 2010 [4] . Ce succès est, bien sûr, dû en grande partie à la reconnaissance internationale du cadre légal mis en place par les directives OPCVM et FIA, ainsi qu’à la création de passeports européens de distribution permettant de commercialiser ces fonds dans l’ensemble de l’Union européenne sur base de la seule autorisation du pays de domiciliation. De la même manière, l’introduction du passeport « société de gestion » dans le cadre des directives précitées a permis la création de centres d’excellence européens pour la gestion et pour l’administration des fonds d’investissement, permettant également de réaliser des économies d’échelle. La combinaison de ces facteurs se traduit pour les investisseurs par l’accès à un plus large choix de produits et par une concurrence accrue entre gestionnaires de fonds, entraînant une diminution sensible des coûts liés à leurs investissements [5] .

Un nouveau règlement sur la distribution transfrontalière

En dépit de ce succès, les obstacles à la distribution transfrontalière de fonds restent nombreux. Au-delà des obstacles d’ordre linguistique ou culturel, ils ont trait notamment à l’imposition de dispositions nationales spécifiques en matière de commercialisation, de frais à acquitter aux autorités de contrôle locales, ainsi que de formalités administratives et de notifications. Le tout entraînant des coûts non négligeables dont la valeur ajoutée pour les investisseurs est souvent discutable.

Fort heureusement, l’adoption en 2019 par l’UE (dans le cadre du premier plan d’action UMC) d’un paquet de mesures réglementaires [6] visant à faciliter la distribution transfrontalière des fonds d’investissement – dont l’essentiel des dispositions entreront en vigueur le 2 août 2021 – devrait contribuer à résoudre certains des problèmes mentionnés ci-dessus, en limitant les possibilités de « gold-plating » (ou « sur-réglementation ») ou d’application divergente par les États membres des règles européennes en vigueur. À titre d’exemple, l’introduction d’une définition harmonisée de la notion de « pré-commercialisation » dans le cadre de la directive AIFM devrait permettre d’éviter les interprétations divergentes entre États membres et accroître la sécurité juridique pour les gérants de fonds désireux de tester l’intérêt des investisseurs dans un pays donné avant de procéder à sa commercialisation effective. De même, la transparence accrue concernant les commissions et autre frais facturés par les autorités de contrôle des différents pays dans le cadre de leur mission de supervision des fonds est également bienvenue.

Les fonds européens d’investissement à long terme

Dans le cadre de la création d’une union des marchés des capitaux, l’industrie européenne de la gestion d’actifs soutient également le projet de révision de la réglementation applicable aux fonds européens d’investissement à long-terme (ELTIF). Jusqu’à présent, ce type de véhicules d’investissement n’a pas remporté le succès escompté, avec à peine plus de cinquante ELTIF enregistrés à ce jour (dont certains non encore commercialisés), en raison d’un cadre réglementaire trop corseté et mal adapté aux besoins des investisseurs.

Sous réserve d’adaptations substantielles au régime existant, qui permettraient d’accroître l’offre autant que la demande [7] , les ELTIF pourraient se positionner à l’avenir comme un complément de choix aux OPCVM, donnant accès aux investisseurs particuliers à de nouvelles classes d’actifs moins liquides, telles que les sociétés non cotées, les PME cotées, les projets d’infrastructures sociales, d’énergie durable ou de transports, etc. Ceci leur permettrait de diversifier leurs placements dans le cadre d’un véhicule paneuropéen tout en contribuant de manière plus directe au financement de ces projets tournés vers l’économie réelle et indispensables à une relance durable de l’économie européenne.

Il s’agit là d’une des recommandations de la Commission européenne visant à accroître la participation des investisseurs particuliers dans les marchés financiers, qui représente un des objectifs prioritaires de l’UMC. En effet, contrairement à ce qui est observé aux États-Unis par exemple, et en dépit de taux d’intérêt particulièrement bas depuis plusieurs années, beaucoup de particuliers préfèrent conserver leur épargne sur leurs comptes bancaires plutôt que de l’investir sur les marchés (soit directement, soit au travers de produits d’épargne collective tels que les fonds de placement), préférant la sécurité au prix toutefois d’un rendement négatif après inflation [8] .

Les barrières fiscales : dégrèvement des retenues à la source

Enfin, comment conclure ce rapide tour d’horizon sans évoquer les barrières fiscales qui constituent un obstacle majeur aux investissements transfrontaliers ? Les procédures actuellement en place pour permettre le remboursement des retenues fiscales et prévenir une double taxation des revenus lorsque les impôts sur le rendement doivent être acquittés à la fois dans l’État membre de l’investissement et dans l’État membre de l’investisseur, sont particulièrement fastidieuses, lentes et coûteuses. Elles constituent un véritable frein aux investissements transfrontaliers.

Les propositions émises par la Commission Européenne dans son nouveau plan d’action pour une UMC et visant à l’introduction d’un système commun et normalisé à l’échelle de l’Union qui faciliterait et accélérerait le remboursement des retenues à la source [9] sont donc particulièrement bienvenues, même si elles se heurtent encore aux réticences d’un certain nombre d’États membres qui tirent avantage de la situation actuelle. Nous proposons, toutefois, d’aller un pas plus loin encore dans la simplification en supprimant purement et simplement les retenues à la source pour les paiements (de coupons, de dividendes…) faits aux OPCVM et aux FIA.

En conclusion, si le principe du marché unique est déjà une réalité dans le domaine de la gestion d’actifs plus que dans d’autres secteurs, de nombreux obstacles aux investissements transfrontaliers subsistent encore. Le nouveau plan d’action de la Commission européenne visant à la mise en place d’une UMC devrait permettre d’améliorer la situation. La mise en œuvre rapide et efficace de ce plan d’action est plus que jamais nécessaire et requerra un soutien politique fort de la part des États membres et du Parlement européen au cours des mois à venir.