La mise en place en France d’un dispositif équivalent à un « fichier positif » est au cœur de vives controverses et polémiques depuis 1989 et les débats sur la loi Neiertz. Présenté très souvent comme un outil majeur de prévention du surendettement, le Registre national des crédits aux particuliers (RNCP) a connu de nombreuses critiques. Gouvernements successifs (sans clivage politique), acteurs du monde du crédit, associations de protection des consommateurs et défenseurs des droits et des libertés ont fait état de leurs divisions quant aux perspectives et aux risques liés à la mise en place d’une « centrale » des crédits. Programmé dans le cadre de la loi sur la consommation, ce projet a connu de nombreux rebondissements tout au long de l’année 2013. S’agit-il cependant d’un outil adapté aux enjeux de notre époque ? L’évolution du rapport à la vie privée et le développement de nouvelles technologies d’analyse des données sont porteurs de bouleversements qui rendent nécessaire de se poser la question.
La France relativement isolée en Europe et dans le monde
Il n’existe aucun cadre réglementaire unifié au plan européen en matière de « fichier positif », cette question relevant des États membres. Si la Commission européenne s’est penchée sur cette dernière en 2009, ses travaux ont conduit à écarter la mise en place d’une centrale européenne unique des crédits et la définition d’un cadre général commun relatif aux registres de crédits. Il est cependant intéressant de constater que la majorité des grands pays européens (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni) ou extra-européens dispose de dispositifs de type « fichier positif ». Les modèles varient d’un pays à l’autre au sein de l’Union européenne :
- un ou plusieurs fichiers par pays, publics et/ou privés ;
- un niveau de contrainte variable quant à la consultation du fichier dans le cadre des processus d’octroi ;
- des durées de conservation des données hétérogènes (de 36 mois en Italie à 10 ans en Espagne pour les fichiers publics).
Un dispositif incomplet ?
Le législateur a fait de la prévention des situations de surendettement des personnes physiques la mission principale du RNCP. Il est intéressant de noter que le texte de loi adopté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale ne fait figurer parmi les objectifs à atteindre ni l’amélioration de l’accès au crédit, ni celle des conditions de crédit, alors qu’il s’agit peut-être des bénéfices les plus tangibles liés à un tel dispositif. Les grands traits du dispositif à ce stade sont les suivants :
- une gestion par la Banque de France, seule autorisée à collecter et centraliser les données clients ;
- l’accès par les établissements (de crédit, de paiement, de monnaie électronique) à des éléments d’appréciation de la solvabilité des emprunteurs et de celle des cautions : consultation du RNCP obligatoire avant toute décision effective d’octroyer un crédit (principe de conservation des preuves et des motifs de consultation) et utilisation à des fins commerciales strictement prohibée ;
- un périmètre des crédits couverts restreint, sans reprise d’historique : prêts personnels amortissables, crédits renouvelables (si tirés), crédits affectés, autorisations de découvert (si remboursables dans un délai supérieur à 3 mois), opérations de location-vente et de location avec option d’achat ;
- une prise en compte des incidents de paiement liés aux crédits listés ci-dessus, complétés notamment de ceux liés à des crédits immobiliers ;
- une durée de conservation des informations limitée à la durée d’exécution du contrat ou de remboursement du crédit utilisé (crédit renouvelable) ;
- la création d’un identifiant spécifique distinct du
NIR (basé pour partie sur l’état civil) ;[1] - la rédaction d’un rapport d’évaluation du dispositif sous 5 ans.
Le principe constitutionnel de proportionnalité
Les débats autour du RNCP sont difficiles, car ils se focalisent sur des sujets éminemment politiques et sociaux, à savoir le surendettement, le fichage et les risques associés à l’utilisation des données. Il est difficile d’estimer le rôle d’un fichier positif en matière de lutte contre le surendettement et le mal-endettement. Son inutilité intrinsèque portée par l’affirmation que le surendettement est majoritairement lié aux incidents de la vie fait débat : la Cour des Comptes et la Banque de France ont des avis divergents quant à la qualité et à l'interprétation des données collectées. Le RNCP ne peut seul garantir la diminution du surendettement, comme le montre l’exemple de la Belgique, marquée par une inversion de tendance défavorable depuis 2008. Il s’agit au final d’un outil dont le contenu doit être évolutif et défini dans le cadre d’une réflexion globale sur la façon de détecter les signaux faibles symptômes de mal-endettement.
La disproportion entre le nombre de personnes potentiellement fichées (25 millions si les crédits immobiliers et renouvelables non utilisés sont intégrés, une dizaine de millions dans le dispositif retenu) et les cas de surendettement (200 000 par an) pose la question du principe constitutionnel de proportionnalité. Le retrait du texte de loi des prêts immobiliers et des crédits renouvelables non utilisés traduit la prise en compte de ce risque.
Des craintes se sont manifestées quant à l’utilisation des données dans le cadre d’approches marketing agressives, voire dans la divulgation de ces données. Si le texte de loi rappelle les sanctions encourues, seules des modalités opérationnelles adaptées en matière de traçabilité des consultations et des motifs associés seront à même de limiter les risques de démarchage abusif.
Un débat déjà dépassé ?
La vigueur des échanges relatifs à la mise en place du RNCP ne manque pas de surprendre lorsque l’on s’attache à l’évolution des comportements clients et des possibilités techniques à l’ère digitale. Sans adhérer complètement aux propos de Vint Cerf, « évangéliste en chef de l'Internet » chez Google, à savoir que « la vie privée pourrait bien être une anomalie », force est de constater que le rapport aux données personnelles est en train de connaître une mutation aux conséquences encore difficilement prévisibles.
Le succès des réseaux sociaux traduit une tendance générale à la publication de données personnelles d’une très grande richesse et à la « self-promotion », certains credit bureaus américains ayant même intégré une option « Share on Facebook » permettant la publication par un particulier de son credit score. La diffusion et le partage de ces informations par de nombreux acteurs, y compris dans le domaine des services financiers, semblent difficilement contrôlables, et le droit à l’oubli s'apparente à une illusion. Il apparaît par conséquent possible qu’une tendance « gagnant-gagnant » (« taux ou tarif préférentiel/accès aux données ») se développe sur la base d’un accord au minimum tacite de la part des particuliers favorisés, posant alors la question des populations exclues ou faiblement intégrées aux réseaux.
Start-up et acteurs bancaires innovants se sont lancés dans le développement de méthodes de scoring social. Hétérogènes, ces approches reposent toutes sur un accès le plus large possible aux comptes de réseaux sociaux détenus par les emprunteurs. Aux analyses de solvabilité classiques s’ajoutent ou se substituent donc des analyses comportementales ou sociales. Si ces nouvelles méthodes semblent encore l’apanage d’acteurs alternatifs et innovants, elles sont suivies de près par les acteurs traditionnels. La Schufa, centrale de crédits allemande, a renoncé à son programme d’extraction de données depuis les principaux réseaux sociaux, mais l’américain FICO semble s’y intéresser.
Le data-mining lié aux réseaux sociaux n’est peut-être que la partie émergée de l’iceberg. Les progrès en matière d’analyse statistique sont tels que des modèles de score entièrement alternatifs sont de l’ordre du possible, permettant de répondre à des défis comme ceux des pays émergents (faible bancarisation et potentiel de crédit important). Au Brésil, on a pu ainsi assister au lancement d’un scoring basé exclusivement sur les données d’utilisation de téléphonie mobile.
Les nouveaux enjeux portés par la révolution numérique
Équilibré pour ses promoteurs, inutile ou incomplet pour des critiques aux intérêts antagonistes, le fichier positif « à la française » est toujours aussi loin de faire l’unanimité. Il cristallise d’une certaine manière à lui seul l’ensemble des clivages relatifs au rôle du crédit dans la société française. Loin d’être la panacée, il n’est au final qu’un outil dont le rôle doit s’inscrire dans une logique évolutive et dont le bien-fondé devrait être mesuré de manière pragmatique, sans a priori idéologique ou économique et sans débats biaisés. En effet, les nouveaux enjeux portés par la révolution numérique vont nécessiter une attention de plus en plus soutenue de la part du législateur et du régulateur.
