Fiscalité

Vers l’harmonisation fiscale en Europe ?

Créé le

19.10.2015

-

Mis à jour le

27.10.2015

Le même jour que l’annonce de la signature de l’accord BEPS (voir ci-contre), l’Europe a rendu public un accord sur les rescrits fiscaux [1] . Cette forme d’optimisation fiscale sera à l’avenir moins opaque ; l’accord vise à dissuader les États qui cherche à être fiscalement compétitifs d’utiliser abusivement le rescrit. Pour Philippe Gudin cet accord n’est qu’une étape : « ce texte montre la détermination de la Commission à progresser sur le chemin de l’harmonisation fiscale. Cette ambition n’implique pas forcément une unification parfaite des taux d’imposition mais pourrait aboutir pendant la mandature actuelle à une définition commune de la base taxable et une harmonisation des règles fiscales (notamment les règles de calcul) permettant d’y voir plus clair ». Et l’économiste de citer l’exemple des États-Unis où il existe des variantes fiscales d’un État à un autre, « mais tout y est très clair et comparable, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui en Europe ». Quant à la règle de l’unanimité qui règne en matière fiscale et a tendance à bloquer les initiatives européennes, Philippe Gudin pense qu’« elle va évoluer afin de faciliter les réformes ». Pour l’économiste, la Commission estime qu’il y a urgence à démontrer, par plus d’intégration, que l’Union économique et monétaire fonctionne, notamment pour mettre en échec le discours anti-euro qui rencontre un succès croissant dans l’opinion. Il est toutefois ironique de voir la Commission s’atteler au chantier fiscal à l’heure où elle est présidée par Jean-Claude Junker qui a dirigé un pays ayant largement exploité les incohérences de la fiscalité européenne, le Luxembourg. S. G.

 

1 Accord passé entre une entreprise et un pays pour déterminer le traitement fiscal qui lui sera appliqué.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº789
Notes :
1 Accord passé entre une entreprise et un pays pour déterminer le traitement fiscal qui lui sera appliqué.