Droit de la régulation bancaire
Vers l’achèvement de l’Union bancaire ?
Créé le
11.01.2016-
Mis à jour le
28.01.2016La Commission européenne propose la mise en place d’un Système européen d’assurance des dépôts à l’échelle de la zone euro.
Le 1er janvier 2016, le Mécanisme de résolution (MRU) est devenu opérationnel[1] , soit un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur du Mécanisme de surveillance unique (MSU) le 4 novembre 2014[2] . Si les deux premiers piliers de l’Union bancaire sont désormais établis, le troisième et dernière pilier – la garantie européenne des dépôts bancaires – n’est toujours pas construit. En effet, le droit de l’Union européenne impose aux États membres ...