Le 1er janvier 2016, le Mécanisme de résolution (MRU) est devenu
Or, l’absence de ce troisième pilier est de nature à fragiliser l’Union bancaire au risque de menacer l’édifice dans son ensemble. C’est pourquoi, la Commission s’était engagée dans sa communication de suivi du 21 octobre 2015, à la suite du rapport des cinq
Le SEAD sera administré par le Conseil de résolution unique (CRU) en coopération avec les SGD participants. Dans l’exercice de ses nouvelles missions, le CRU se réunira en sessions exécutives ou plénières. Il en résultera une certaine complexification de l’organisation et du fonctionnement du CRU, qui pourra statuer en session plénière « MRU » (le CRU réunira alors les représentants des autorités nationales de résolution), en session plénière « SEAD » (le CRU sera composé, en ce cas, des représentants des systèmes de garantie des dépôts), et en sessions plénières conjointes. Chacune de ces formations aura des attributions différentes. Le SEAD s’appuiera sur un Fonds d’assurance des dépôts alimenté par des contributions versées ex ante au CRU par les établissements de crédit affiliés aux SGD participants. Les ressources du Fonds pourront être complétées, à terme, par des contributions ex post extraordinaires, voire par des prêts accordés par des SGD non participants.
La mise en place progressive du Système européen d’assurance des dépôts
L’établissement du SEAD se déroulera en trois étapes. Un mécanisme de réassurance couvrira une partie du déficit de liquidités et de l’excès de pertes des SGD participants, puis il laissera place à un mécanisme de coassurance qui couvrira une part croissante de ce déficit et de ces pertes, jusqu’à devenir, à terme, un mécanisme d’assurance intégrale couvrant tous les besoins de liquidités et toutes les pertes des SGD participants.
Pendant la première phase, qui durera trois ans, le SEAD fournira un financement
Durant la deuxième phase, les SGD participants seront coassurés par le SEAD pour une durée de quatre ans. À la différence de la phase antérieure, le SEAD pourra financer les contributions aux procédures de résolution nationales et couvrir les pertes qui en résultent. Surtout, les remboursements seront partagés entre les SGD participants et le Fonds d’assurance des dépôts à compter du premier euro de perte. La contribution du Fonds, qui augmentera chaque année, passera de 20 % à 80 %.
Enfin, avec la troisième phase, les SGD participants seront intégralement assurés par le SEAD. Le mécanisme de l’assurance intégrale est donc le même que celui de la phase de coassurance, mais avec une couverture de 100 %.
La mise à disposition des fonds par le Système européen d’assurance des dépôts
Les SGD participants seront tenus d’alerter sans délai le CRU dès qu’ils auront connaissance de situations susceptibles d’entraîner un événement de remboursement ou une demande de l’autorité de résolution de contribuer à une procédure de résolution. Ils devront fournir au CRU une estimation du déficit de liquidités (pour la 1re phase) ou du besoin de liquidités (pour les deuxième et troisième phases) attendus. Cela permettra au CRU de se préparer à la mise à disposition immédiate de fonds en cas d’événement de remboursement ou de demande de contribution à une procédure de résolution.
De même, les SGD participants devront notifier sans délai au CRU tout événement de remboursement ou toute demande de contribution à une procédure de résolution, et lui fournir les informations nécessaires pour évaluer si les conditions requises pour bénéficier du SEAD sont réunies, c’est-à-dire le montant des dépôts couverts, afin de calculer le déficit de liquidités ou le besoin de liquidité, les moyens financiers disponibles, l’estimation des contributions ex post extraordinaires que le système de garantie des dépôts participants peut collecter dans un délai de trois jours, ainsi que tout obstacle matériel l’empêchant d’honorer ses obligations envers les déposants ou l’autorité de résolution, et les solutions possibles. Le CRU déterminera dans un délai de 24 heures si les conditions pour bénéficier du SEAD sont remplies, ainsi que le montant du financement qui sera accordé. Le SGD participant pourra, dans un délai de 24 heures, demander une révision de la décision du CRU, à laquelle ce dernier devra également répondre dans un délai de 24 heures. Les fonds seront versés immédiatement après détermination par le CRU de leur montant, sous forme de contribution en espèces au système de garantie des dépôts participant.
Après la mise à disposition des fonds, le CRU devra déterminer l’excès de pertes (pour la première phase) ou le montant des pertes (pour les deuxième et troisième phases) du système de garantie des dépôts participant, vérifier l’utilisation des fonds fournis pour le remboursement des déposants ou la contribution à la procédure de résolution, et contrôler les efforts du système de garantie des dépôts participant pour tirer de la masse de l’insolvabilité un produit correspondant aux créances des déposants. Toute négligence de la part du système de garantie des dépôts participant pourra déboucher sur une demande d’indemnisation du CRU. Ce dernier pourra, à la place, décider d’exercer lui-même tous les droits attachés à des créances sur des dépôts pour lesquelles le système de garantie des dépôts est subrogé. Le CRU collectera alors directement le produit de ces créances pour son propre compte, en recouvrement des fonds qu’il aura versés au système de garantie des dépôts participant.
La proposition de règlement doit encore être approuvée par le Parlement européen et le Conseil afin d’être définitivement adoptée, conformément à la procédure législative ordinaire. On peut légitimement penser que le texte connaîtra encore des évolutions.
