Quel bilan faire des travaux de la DG Marché intérieur et services sur la partie services financiers au cours de ce mandat ?
Le bilan est très positif : nous avons présenté la totalité des projets législatifs liés à la mise en œuvre des engagements du G20 et nous sommes en négociation très avancée sur les autres dossiers plus spécifiquement européens. Nous avons pu présenter des initiatives qui n’étaient pas prévues ou évidentes au début de la crise, comme celles liées à l’Union bancaire. Tout n’est pas encore finalisé, mais la plupart des règles sont connues des opérateurs économiques et constituent une bonne base pour achever ces travaux avant la fin du mandat.
Quelles sont vos priorités actuelles ?
D’abord terminer la négociation des initiatives liées à l’Union bancaire. Nous sommes très proches d’un accord final pour lancer la mise en œuvre opérationnelle du Mécanisme européen unique de supervision des
Ensuite nous souhaitons finaliser les autres piliers de notre réforme.
Il s’agit de mettre en œuvre la CRD 4, ce qui passe par l’adoption de ses mesures d’application de niveau 2 ainsi que celles d’EMIR. Nous voudrions aussi terminer avant la fin de l’année la négociation sur Mifid et celle de la mise en œuvre de Solvabilité 2, ce qui passe par l’adoption avant la fin de l’année d’un accord sur Omnibus 2. C’est absolument vital pour donner la clarté juridique et une piste claire pour l’avenir du secteur.
Enfin il reste plusieurs projets sur lesquels nous travaillions, que ce soit la gestion des risques dans le secteur bancaire parallèle, le shadow banking, les questions de la résolution des entités financières non bancaires, ou les réformes structurelles des banques suite au rapport Liikanen.
Quelles sont les idées fortes de la proposition de la Commission européenne concernant la résolution ?
La proposition législative pour la création d’un Mécanisme unique de résolution consiste en deux éléments principaux :
- d’abord une autorité de résolution unique appelée Conseil de résolution ;
- ensuite un fonds unique pour financer le processus de résolution des banques incluses dans le périmètre du mécanisme unique de surveillance de l’Union bancaire.
Le Conseil de résolution mentionné dans la proposition législative n’a pourtant pas le titre d’une autorité, contrairement à l’EBA ou l’EIOPA…
Le traité actuel limite les pouvoirs discrétionnaires qui peuvent être octroyés à une autorité ou une agence de création nouvelle, comme, par exemple, la décision de mettre une banque en résolution. Une telle décision ne peut être prise formellement que par une institution communautaire : la Commission, la BCE, le Conseil, la Cour de Justice, etc. Nous avons parcouru les alternatives et avons pensé que l’institution la mieux placée était la Commission, en raison de sa structure institutionnelle et de son expertise dans ce domaine. Mais en dehors de ces décisions à caractère discrétionnaire, la plupart des décisions seront prises par le Conseil de résolution, qui jouera donc un véritable rôle d’autorité. Cette proposition est compatible avec les traités actuels.
Quelles sont les premières réactions des États membres ?
La position de la Commission est ambitieuse et répond aux besoins que nous avons identifiés ces dernières années. Ce n’est certainement pas le moment de ne rien changer ou de faire des petits pas. Il faut donner une réponse globale et complète aux défis de la zone euro et, au-delà, à la totalité de l’Union européenne. Mais il est trop tôt pour dire quel sera le résultat de la négociation qui va maintenant s’engager.
Concernant le fonds unique de résolution, celui-ci remplacerait-il les fonds de résolution nationaux tels que prévus par la directive ?
Oui. Les banques ne devront pas contribuer à deux fonds différents. Elles devront abonder le fonds européen avec une clé de contribution identique à celle qui sortira de la négociation de la directive Résolution.
Les banques européennes auront un superviseur unique et une autorité de résolution unique. Peut-on à terme envisager un régulateur unique ?
On parle de plus en plus d’un régulateur pas nécessairement unique, mais qui agit sur la base d’un single rule book. La création de l’EBA, l’autorité bancaire européenne, a notamment permis de se doter d’instruments de coordination pour que la réglementation soit unique. Parallèlement nous faisons de plus en plus de règlements, directement applicables, au lieu de directives qui doivent être transposées dans les législations nationales. Donc tout en gardant des régulateurs et superviseurs nationaux qui sont plus proches de la réalité sur le terrain, les règles sont de plus en plus harmonisées.
Où en est la directive sur les fonds de garantie des dépôts ? Comment va-t-elle s’articuler avec la directive Résolution ?
Depuis le vote du Parlement européen en première lecture, il n’y a pas eu beaucoup d’avancées sur ce texte parce que tout le monde attendait de progresser sur la directive Résolution bancaire. Maintenant que le scénario de cette dernière est plus clair, j’espère que la négociation pourra rapidement reprendre avec le Parlement et le Conseil sur la directive Fonds de garantie des dépôts, avec la volonté partagée d’arriver à un accord avant la fin de ce mandat. Il faudra s’assurer qu’il existe une bonne cohérence entre les deux textes et articuler ces différents fonds qui ont des clés de contribution et des objectifs différents. Cette négociation devrait également aboutir avant les élections de 2014.
En France, l’idée était de fusionner fonds de résolution et fonds de garantie ; selon la proposition de la Commission, cela ne serait alors pas possible ?
Même si cette possibilité de fusionner existait, il a toujours été prévu des clés de contribution et des limites d’utilisation de l’argent différentes selon l’objectif recherché : garantie des dépôts ou résolution. Nous entamons à peine la négociation, elle abordera notamment ce point.
Un fonds de garantie européen unique est-il une hypothèse de travail ?
Nous n’en sommes pas à discuter la question d’un fonds de garantie des dépôts européen unique.
Quelle suite allez-vous donner au rapport Liikanen ?
Nous sommes en train de faire une analyse d’impact en considérant les différentes options existant en termes de banque ou d’activités financières concernées, ou encore de modes de séparation, pour essayer d’évaluer la capacité de chaque scénario à éliminer les risques liés à l’existence de groupes bancaires trop grands ou trop complexes (too big to fail). Nous sommes également très attachés à préserver la diversité du secteur bancaire européen et à s’assurer que ce dernier joue le rôle qui est le sien dans le financement de l’économie réelle, afin de retrouver le chemin de la croissance et de l’emploi en Europe.
Comment réagissez-vous aux lois déjà votées en France ou en Allemagne sur la séparation des activités : certains y voient une façon de forcer un peu la main à la réponse européenne…
Différents projets sont en cours aux États-Unis, au Royaume-Uni, en France, en Allemagne, mais aussi dans d’autres pays membres, comme les Pays-Bas ou la Belgique… Mais ces pays restent demandeurs d’une action au niveau européen pour pouvoir assurer la cohérence du traitement des grands établissements transnationaux.
Qu’en est-il du shadow banking ? Des propositions de la Commission européenne sont bien attendues ?
Nous participons activement aux débats au niveau du FSB, de l’IOSCO et d’autres instances comme l’ESRB. La Commission adoptera une communication sur ses priorités dans ce secteur à l’automne. Il s’agit des suites de notre Livre Vert. En particulier, nous sommes en train d’analyser les différentes options de traitements des fonds monétaires, à valeur constante ou variable, en prenant en compte les spécificités de la structure du secteur en Europe, qui n’est pas tout à fait comparable à celle aux États-Unis. Toutefois, nous suivons attentivement les développements de l’autre côté de l’Atlantique et nous essaierons de faire à l’automne une proposition législative équilibrée sur les fonds monétaires pour faire face au risque systémique de ces opérateurs financiers sans mettre en danger leur rôle très important pour la liquidité du système.
Où en est la réforme de la MIF ?
Nous espérons là encore aboutir à un accord final avant la fin de l’année. C’est un projet législatif très important pour la mise en œuvre du compromis du G20 et s’assurer du renforcement de la discipline et de la transparence des marchés financiers en Europe. Les questions sont bien identifiées. Le Parlement a voté depuis un certain temps déjà. Un accord a été trouvé au niveau du Conseil et nous commençons maintenant la phase du trilogue. Je ne crois pas que des divergences de points de vue entre les institutions puissent encore empêcher un accord. Il sera très important de s’assurer que le texte législatif final répond aux objectifs originaux de la proposition de la Commission en termes de renforcement de la transparence pour les différentes plateformes de négociations, et de minimisation des exemptions. Il sera aussi important d’avoir un régime pour les pays tiers, qui donne des outils encadrant la relation avec les opérateurs qui veulent offrir leurs services en Europe.
Nous avons vu lors des dernières discussions avec les autorités et les régulateurs américains et en particulier avec la CFTC, comme il est important pour l’Europe d’avoir une base juridique claire pour négocier avec les autres juridictions et notamment des juridictions matures et puissantes comme les États-Unis.
Globalement, sur le plan réglementaire, la convergence est-elle plus importante aujourd’hui avec le bloc américain ?
Il est de plus en plus important d’avoir des règles cohérentes interopérables et convergentes avec nos principaux partenaires financiers, dont évidemment les États-Unis. C’est pourquoi nous avons passé beaucoup de temps à regarder ce qui se passe de l’autre côté de l’Atlantique, à essayer de prendre en compte leurs règles dans nos propositions législatives et à s’assurer qu’elles n’imposent pas de coût disproportionné sur les opérateurs, qu’elles ne créent pas d’insécurité juridique et ne permettent pas des lacunes qui pourraient être utilisées pour échapper à la réglementation.
Nous investissons beaucoup dans nos relations internationales et le dernier chapitre de ces discussions a été l’accord avec la CFTC dans le domaine des
Il faut à présent réfléchir à l’intérêt d’institutionnaliser ces processus de coopération pour les rendre plus fluides, la négociation de libre-échange, dite
Concernant la TTF, n’y a-t-il pas un mouvement de marche arrière face à un projet qui s’avère très complexe à concrétiser ?
La Commission européenne a fait une proposition législative et nous contribuons de façon très constructive aux débats pour essayer d’aboutir le plus tôt possible à un accord pour la mise en œuvre de la TTF, au moins dans les 11 États membres qui ont décidé d’aller de l’avant. Nous sommes bien sûr ouverts à discuter et à trouver le bon équilibre même dans les détails.
Nous aurions préféré avoir une initiative à un niveau global applicable à toutes les transactions financières dans le monde, mais l’absence d’un projet mondial ne devrait pas nous arrêter, si nous croyons que c’est la réponse appropriée pour l’Europe.
N’êtes-vous pas sensible aux arguments des opérateurs qui estiment que dans le secteur très mondialisé de la finance, des courants d’affaire vont aisément se délocaliser vers des environnements moins contraints ?
Nous écoutons avec grande attention tous les opérateurs potentiellement affectés par nos propositions législatives, et notamment celle sur la TTF. Mais ce n’est pas la première fois que nous entendons des menaces de délocalisation des activités sans que, pour autant, on ait vu pour l’instant de grands volumes d’activité abandonner l’Europe. Il y a d’autres raisons pour lesquelles l’Europe est attractive et qui ne sont pas seulement liées au coût de fonctionnement : la sécurité juridique notamment, ou le très haut standard de qualité des services financiers offerts par les entreprises européennes.
La question des indices de référence s’est également imposée dans votre agenda…
Après les problèmes causés par la mauvaise gestion du Libor et compte tenu du caractère systémique de certains indices pour la stabilité financière et économique en général, il faut s’assurer que ceux-ci sont fondés et administrés sur des bases solides, avec des critères suffisants de qualité pour garantir la crédibilité du système. Les indices doivent si possible se fonder sur les données réelles, mais il faut prévoir des solutions au cas où ces données ne seraient pas disponibles avec la fréquence souhaitable pour la représentativité de l’indice. Nous travaillons sur une proposition législative qui pourra être présentée encore cette année.
