Une réglementation peaufinée en 2016

Créé le

11.12.2015

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Mis à jour le

28.12.2015

En France…

La loi de programmation militaire

Votée le 18 décembre 2013, la loi de programmation militaire pour 2014-2019 a donné lieu à la publication d’un décret le 27 mars 2015. Elle concerne uniquement les entreprises qui ont le statut d’Opérateurs d’importance vitale (OIV), identifiées par l’État comme ayant des activités indispensables pour la survie de la nation et ayant l’obligation de continuer à fonctionner en cas d’attaque, parmi lesquels le secteur bancaire, mais pas l’assurance. D’abord attendu pour 2015, l’arrêté sectoriel qui concerne les banques devrait voir le jour en 2016.

 

…et au niveau européen

Un règlement sur les données

Un règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel doit harmoniser au niveau européen les législations nationales. En discussion depuis 2012, il devrait être  définitivement adopté en 2016 et étendra les obligations qui touchent les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à toutes les entreprises. Le 15 décembre 2015, il a fait l’objet d’un accord global entre le Conseil européen et le Parlement européen.

Une directive sur les réseaux

La proposition de directive sur la Sécurité des réseaux et de l’information (SRI), adoptée par la Commission européenne en février 2013 puis par le Parlement européen en mars 2014, a donné lieu à un accord entre ce dernier et les États membres le 7 décembre 2015. Cet accord devait ensuite être approuvé formellement.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº791