L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, traduit principalement dans la loi du 14 juin 2013 et dans son décret du 8 septembre 2014, modifie les régimes d’assurance complémentaire santé. Pouvez-vous rappeler l’objet de cette réforme ?
L’objet de cette réforme est, d’un côté, de réaliser une avancée sociale en offrant la généralisation de l’assurance santé complémentaire à tous les salariés, alors que cet avantage était jusqu’à présent souvent réservé aux salariés des grandes entreprises et, de l’autre côté, de freiner l’inflation des dépenses de santé en limitant les remboursements sur un certain nombre de prestations, via le « contrat responsable ».
Quelles sont les principales modifications issues de cette réforme ?
Trois grands volets législatifs ou réglementaires issus de l’ANI, et intervenus dans les 18 derniers mois, ont modifié ou vont modifier le paysage de la protection sociale.
- le premier volet concerne l’allongement de la portabilité, c’est-à-dire le fait pour les salariés qui quittent leur entreprise de continuer à bénéficier pendant une certaine durée de la protection sociale offerte par cette dernière ;
- le deuxième volet est la perspective de la généralisation de la couverture santé collective à toutes les entreprises au 1er janvier 2016 ;
- le troisième volet est le contrat responsable qui consiste à encadrer le remboursement d’un certain nombre de prestations. Ces contrats bénéficieront d’une fiscalité plus favorable de 7 % contre 14 % pour ceux non labellisés responsables.
Quels sont plus précisément les changements liés à la portabilité ?
La durée de la portabilité passe de 9 à 12 mois et ce régime est désormais entièrement mutualisé : les particuliers ne contribueront plus à cet avantage. Auparavant, ils versaient une cotisation, et avaient donc une incitation forte à déclarer la date à partir de laquelle ils n’avaient plus besoin de cette portabilité. Aujourd’hui, le risque est que les particuliers, même sans mauvaise intention, mais par simple négligence, ne le signalent plus. La conséquence pratique de cette mesure pour les gestionnaires des régimes complémentaire santé comme Gras Savoye, est que nos clients entreprises considèrent qu’il nous revient de contrôler le bon droit des personnes qui bénéficient de la portabilité. Or la seule justification possible est d’obtenir une attestation d’inscription des bénéficiaires à Pôle Emploi. Mais cela ne peut se faire que sur une base déclarative : les personnes en situation de portabilité devront fournir cette attestation selon une périodicité régulière et, pour mieux sécuriser encore le système, une attestation actualisée est exigée pour chaque demande de remboursement significatif, selon un seuil fixé avec l’entreprise. Nous n’avons pas encore assez de recul pour évaluer précisément les conséquences de ce nouveau régime, mais les assureurs s’attendent globalement à une hausse des coûts de 3 à 5 %.
Quelle sera la portée de la généralisation des assurances complémentaire santé ?
Elle concerne principalement les très petites entreprises : 78 % des entreprises de plus de 100 salariés ont déjà un régime collectif. Les 4 millions de salariés concernés par la couverture ANI, sont dispersés dans 700 000 entreprises, pour la plupart de très petite taille.
Cela veut dire que, pour atteindre ces cibles, se pose véritablement une problématique de politique commerciale. Les acteurs les mieux positionnés pour le faire sont des courtiers de proximité, mais aussi et surtout les grandes banques généralistes qui ont un vaste réseau d’agences. Les assureurs ont souvent des réseaux d’agents mais qui n’ont pas une densité équivalente. Et personne ne croit, malgré les effets de mode, qu’un canal d’achat par Internet soit possible pour un produit aussi complexe.
La bagarre commerciale risque donc d’être intense, particulièrement entre les bancassureurs qui y verront une nouvelle offre à commercialiser dans leurs agences affectées par une baisse de fréquentation, et les agents des assureurs ayant des portefeuilles importants de clientèle assurance santé individuelle, qui doivent trouver leur place dans le nouveau collectif. En revanche, les agences bancaires sauront-elles vendre ce type d’offre, qui, même bien cadrée et balisée, reste très complexe ? Une assurance santé collective ne s’achète pas comme une assurance automobile.
Les assureurs et courtiers savent-ils déjà quel type d’offres mettre sur le marché ?
Il était initialement prévu que chaque branche professionnelle propose une offre « standard » d’ici à juillet 2014. Chaque adhérent aurait alors eu la liberté d’y souscrire ou pas, conformément aux nouvelles dispositions selon lesquelles un tel accord négocié par la branche professionnelle ne peut plus s’imposer aux adhérents. Mais, en réalité, très peu de branches ont proposé un produit, donc à défaut, la construction des offres revient aux entreprises d’assurance elles-mêmes. Comme celles-ci voient cela plus comme une contrainte, elles ne sont pas très moteurs dans le système. On peut donc craindre qu’au 1er janvier 2016, l’intégralité de la population concernée ne soit pas couverte.
Deux stratégies émergent tout de même parmi les assureurs et les courtiers :
- la première, relativement répandue, est de présenter un produit d’entrée de gamme peu cher, objectivement peu rentable, mais qui peut être étoffé par des options : il est possible de constituer un panier de soins minimum tarifés de 16 à 18 euros par mois et par salarié. Mais le vendeur, qui doit rémunérer l’assureur et le distributeur, doit compter sur les produits optionnels pour rentabiliser correctement son offre. Ce qui rend la commercialisation plus complexe encore ;
- l’autre stratégie consiste à concevoir un produit à un prix normal, autour de 25 à 28 euros par mois et par salarié.
Existe-t-il un risque de nivellement par le bas de la couverture santé des salariés ?
Les entreprises qui ont déjà un accord peuvent être tentées d’adhérer à de nouvelles offres et de s’aligner sur le moins-disant, mais cela peut susciter des réactions sur le plan social.
Pourquoi les branches professionnelles ont-elles été si peu nombreuses à faire des propositions ?
Cette réforme a été poussée sans correspondre à une demande des professionnels. Le passage d’un régime obligatoire d’adhésion à un régime de recommandation a peut-être aussi eu une influence. Enfin, ce sont souvent les grandes entreprises qui sont les plus présentes dans les branches professionnelles ; or elles ne sont pas ou peu concernées par ces nouvelles dispositions.
Qu’en est-il du troisième volet, le contrat responsable ?
Il a mis du temps à aboutir : annoncé en janvier 2014, il n’est sorti qu’en novembre. Au final, il ne porte que sur les dépenses d’optique avec une grille de remboursement assez proche de ce qui se pratique déjà dans les réseaux de soin, c’est-à-dire les réseaux d’opticiens qui ont un accord avec les mutuelles. Les changements sont donc limités, avec par exemple la généralisation de la contrainte d’un renouvellement tous les deux ans des lunettes, déjà pratiquée par la sécurité sociale, mais pas par tous les réseaux ; ou encore, un système assez complexe de plafond de remboursement des médecins selon qu’ils sont ou non adhérents d’un contrat d’accès aux soins.
Quelle est la date d’entrée en vigueur de ce contrat responsable ?
Pour simplifier, les nouveaux régimes de complémentaire santé pour ceux qui n’en disposaient pas jusqu’alors doivent respecter les principes du contrat responsable dès avril 2015. Dans les entreprises où existent déjà des régimes complémentaires, deux cas de figure sont possibles :
- si une des dispositions du contrat est modifiée, celui-ci devra être conforme au 1er janvier 2016, mais un flou subsiste sur la nature des modifications prises en compte ;
- en l’absence de modification, le contrat doit être conforme au 31 décembre 2017.
Quelles seront les conséquences du contrat responsable sur l’équilibre économique des complémentaires santé ?
Diverses évaluations, dont celle que nous avons réalisée sur notre propre portefeuille de clients, convergent vers les mêmes chiffres : le contrat responsable devrait réduire le volume des prestations remboursées dans une proportion qui varie de 3 à 5 % du montant total des prestations.
Concernant les assureurs, beaucoup d’entre eux envisageaient d’accroître leurs cotisations compte tenu du fait que de nombreux régimes de complémentaire santé ne sont pas à l’équilibre, avec un ratio sinistres/primes trop élevé. Mais compte tenu de la réduction du volume de prestations, ils vont probablement accepter un statut quo.
Les entreprises, de leur côté, peuvent suivre deux scénarios : appliquer la loi et renvoyer les salariés qui ne veulent pas perdre le différentiel entre la couverture précédente et le contrat responsable, vers des solutions individuelles ; elles peuvent aussi se montrer un peu plus généreuses ou si elles ne peuvent pas se permettre de baisser la couverture sociale de leurs salariés, elles leur proposeront un contrat de sur-complémentaire santé à adhésion facultative, mais où l’entreprise s’implique en payant une fiscalité plus lourde sur des contrats non labellisés « responsables ».
Quelle conséquence de cette réforme pour Gras Savoye ?
Sur le contrat responsable, nous avons un devoir de conseil auprès de nos clients, pour leur expliquer les scénarios possibles. Et en interne, il nous faudra faire des développements informatiques, pour adapter nos contrôles aux nouvelles limites de remboursement, ou sur le plafonnement des honoraires des médecins.
