De quels types de taxes les établissements bancaires français sont-ils redevables ?
En pratique, les établissements bancaires français sont essentiellement redevables de la taxe sur les acquisitions de titres (TAT), mais vous avez raison de le préciser, la TTF comporte trois composantes : la TAT, qui s’applique aux acquisitions de titres de capital émis par les principaux groupes français cotés ; la taxe sur les CDS souverains à nu ; et la TTF THF, qui vient frapper les opérations dites « à haute fréquence » réalisées par les entreprises exploitées en France.
Dans quelle mesure les établissements bancaires français sont-ils également concernés par la TTF CDS et la TTF THF ?
Elles ne devraient les concerner que d'une manière très marginale. En effet, un acte délégué adopté par la Commission européenne le 5 juillet 2012 interdit depuis le 1er novembre la conclusion de CDS souverains à
Comment fonctionne la collecte de la TAT ?
La TAT est déclarée, collectée et payée par les intermédiaires financiers : prestataires de service d'investissement (PSI) ou teneurs de compte-conservateurs. Le produit de cette taxe est reversé au Trésor, non pas directement, mais indirectement, par l’intermédiaire du dépositaire central des titres concernés (principalement Euroclear France).
Comment se calcule la TAT ?
Le taux de la TAT est de 0,2 %. Elle est assise sur le prix d'acquisition des titres, hors frais lié à la transaction (frais de courtage, droits de mutation…). En cas d’exercice d’un produit dérivé aboutissant à la livraison physique de titres, le prix retenu est le prix d’exercice fixé dans le contrat. En cas de conversion, de remboursement ou d’échange d’une obligation en action, il s’agit du prix fixé dans le contrat d’émission.
Seules les acquisitions ayant donné lieu à une inscription sur le compte-titre de l’acquéreur sont retenues dans l’assiette de la taxe. En pratique, cela signifie que les opérations dites intraday (par exemple, achat et revente d’une action le même jour) ne sont pas soumises à la TAT.
Selon quelle périodicité acquittez-vous cette taxe ?
Nous la réglons mensuellement, avant le 5 du mois suivant le mois au titre duquel elle est due. Seule exception, au moment de la mise en œuvre de la taxe, les montants afférents aux trois premiers mois (août, septembre et octobre 2012) ont été versés en une seule fois, avant le 5 novembre. L’objectif de ce délai spécial était de laisser un peu de temps aux établissements pour s’organiser.
La mise en œuvre a-t-elle été complexe ?
Le délai a été extrêmement court compte tenu de la diversité des transactions et des clients à considérer et de l’ampleur des développements informatiques à réaliser afin d’automatiser la collecte de la taxe. Nous avions beaucoup d'incertitudes de normes à lever entre le vote de la loi, en mars 2012, et son entrée en application, le 1er août. Le texte de loi en lui-même était assez concis et l'instruction administrative qui est venue apporter un certain nombre de précisions n'a été publiée que le 3
Quelles sont les autres particularités inhérentes à cette taxe ?
La structure particulière de la taxe soulève également un certain nombre de difficultés sur le plan juridique. En effet, cette taxe est supportée in fine par l'acquéreur du titre, qui peut toutefois en être dispensé, neuf cas d'exonération étant prévus par la
En quoi la sécurité juridique du dispositif est-elle complexe à garantir ?
Nous devons être en mesure d'apporter au Trésor la preuve de la justesse de notre analyse quant à l'assiette de la taxe et le calcul de son produit. Cela implique de rassembler et conserver beaucoup de données et de documents justificatifs.
Par exemple, c'est au PSI de justifier du caractère exonéré de son donneur d’ordres. Cela suppose de lui demander d’en attester et d’engager à cet égard sa responsabilité. C'est juridiquement complexe à organiser : le PSI est redevable d'une taxe, mais son calcul dépend de données détenues par un tiers.
