Moyens de paiement

« Un terreau favorable pour développer de nouveaux services »

Créé le

16.05.2011

-

Mis à jour le

19.05.2011

Les entreprises telles qu’EDF doivent basculer aux nouveaux moyens de paiement Sepa et parallèlement sont preneuses de toute innovation technologique qui facilite soit les paiements de leurs clients, soit leurs propres règlements. L’équation est complexe entre contraintes réglementaires, gestion du besoin en fonds de roulement, optimisation des coûts et satisfaction du client.

L’industrie des paiements est en train de changer rapidement, sous l’impulsion notamment de la réglementation, mais également grâce aux avancées technologiques liées à Internet. Comment le ressentez-vous en tant que trésorier d’entreprise ?

Nous constatons avec satisfaction aujourd’hui qu’il y a un terreau favorable pour développer des nouveaux services autour des moyens de paiement et que le Sepa en est le catalyseur, en créant une situation de remise à plat des systèmes d’information des différents acteurs (banques, entreprises, prestataires).

Nous avions essayé de lancer ce mouvement il y a une quinzaine d’années, en créant Téléfact, une filiale commune avec un certain nombre de banques et d’émetteurs dont le principal était, outre EDF, France Télécom. Malheureusement, nous étions sans doute en avance sur notre temps. Depuis, les banques se sont retirées de la société qui conserve deux actionnaires principaux : France Télécom pour la majorité et ​EDF pour la minorité (26 %).

Quel était l’objet de cette filiale ​?

Il s'agissait de promouvoir les paiements dématérialisés en réunissant dans une même structure les parties prenantes, les banques, mais aussi de grands créanciers comme France Télécom. Nous avions par exemple conçu le télérèglement, en dématérialisant le TIP. EDF pratique toujours ce télérèglement avec un certain nombre de clients particuliers. Et aujourd’hui, le virement de proximité proposé dans la perspective du Sepa par les banques au Comité consultatif des services financiers reprend exactement ce service. Depuis, nous avons proposé aussi, via Téléfact, du télépaiement par SMS, avec plus ou moins de succès par manque de promotion.

Quels sont les enjeux, pour un grand créancier comme EDF, de proposer une gamme variée de moyens de paiement ?

Nous souhaitons mettre une panoplie de moyens de paiement à disposition de nos clients, qui seront priorisés en fonction de la situation du créancier. EDF, France Télécom, GDF-Suez ont des logiques très proches, un peu différentes de celles des opérateurs de téléphone mobile. Mais globalement, tous cherchent à orienter les clients vers des moyens de paiement autres que le chèque, même si celui-ci a été industrialisé [1] de manière sensible.

Nous avons également des objectifs en termes de gestion de trésorerie. Certes, le prélèvement est le mode pour nous le plus maîtrisé, mais il prévoit un paiement 15 ​jours après l’émission de la facture ; avec les autres moyens de paiement, comme les SMS ou les télé-TIP, nous pouvons espérer toucher une frange de clients assez importante qui paye immédiatement. Cela améliore notre fond de roulement.

Notre contrainte est de faire les rapprochements entre les paiements reçus sous diverses formes et les factures, même si nous restons encore payés majoritairement par prélèvement. Mais en tout état de cause, il est important que nous gardions la maîtrise du dénotage entre le règlement et la mise à jour du compte client. J’ai été satisfait d’entendre que les banques avaient bien intégré cette obligation dans leur projet de virement de proximité.

Est-ce que les chèques représentent encore une part importante de vos règlements ?

Nous en sommes à 75 % de prélèvements, 14 % de TIP et le reste en chèques, soit environ 15 millions de chèques par an. Et nous avons récemment constaté un accroissement des paiements par chèque par rapport au ​TIP, sans doute en partie dû à un transfert du TIP vers le prélèvement, ce qui était notre objectif au départ. Beaucoup de clients paient aussi par carte bancaire, le marketing ayant ouvert ce type de services de manière assez large. Cela nous coûte beaucoup plus cher – en moyenne 8 ​fois plus qu’un prélèvement, sans aucun service associé.

Où en est la migration d’EDF aux moyens de paiement Sepa ?

Nous avons migré au ​SCT dès mai 2008 pour les virements fournisseurs, de manière très précoce par rapport à la Place. Nous nous apprêtons à basculer les paies de nos agents à la fin du 1er semestre 2011 et d’une autre catégorie de personnel vers septembre-octobre. Enfin, nous allons transposer en ​SCT nos remboursements de clientèle (trop-perçus, comptes résiliés créditeurs…) d’ici à la fin de l’année. Mais il est vrai que notre vision du ​SCT est plutôt favorable.

Quels sont pour vous les avantages du SCT [2] ?

Nous avons quasiment rentabilisé notre investissement sur les virements fournisseurs, qui sont en grande majorité domestiques, mais 10 ​000 ​environ par an concernent des pays européens couverts par la zone Sepa. Leur tarification était très largement au-dessus de celle des virements domestiques. De ce fait, la bascule s’est révélée très vite rentable, compte tenu aussi du choix de solutions simples pour passer du virement domestique au SCT en concentrant l’ensemble des évolutions au niveau de notre centrale de paiement. Le retour sur investissement (ROI) a été plutôt facile à obtenir en évitant de toucher à toutes nos chaînes de traitement amont.

Qu’en est-il du SDD [3] ?

Il n’en est pas de même avec le SDD. Les impacts organisationnels sont plus lourds car ils touchent la relation clientèle, les systèmes d’information de gestion clientèle, l’organisation de l’entreprise. Les modifications sont très profondes… Par ailleurs, nous n’avons aucun bénéfice à passer au SDD, puisque nous n’avons pratiquement aucun prélèvement ​transfrontalier. Faire entrer les prélèvements réalisés par nos filiales en Angleterre ou en Belgique dans notre centrale d’encaissement n’est pas si simple… Pour l’Angleterre par exemple, il faut déjà tenir compte du fait que la monnaie de facturation est la livre et non l’euro. Le retour sur investissement est loin d’être acquis.

Le virement ​SCT est une opération centrifuge qu’il était facile d’initialiser de France pour servir ensuite les différents pays. À l’inverse, il faut aller chercher les prélèvements SDD dans les différents pays pour les rapatrier en France :  ce qui suscite des coûts opérationnels lourds. Nous en sommes encore au stade des études en ce qui concerne le SDD, notamment en ce qui concerne la gestion des mandats.

Quelle difficulté vous pose la gestion des mandats des ​SDD en tant que créancier ?

Elle comprend deux aspects :

  • l’acquisition est le fait d’obtenir le mandat du client ;
  • puis la gestion d’une base mandats.
Les deux problématiques sont très différentes : alors que la gestion de la base peut être transverse à l’ensemble des créanciers, l’acquisition est propre à chacun d’entre eux. Cette dernière est le point d’achoppement pour ​EDF : nous avons des contraintes spécifiques partagées par certains autres grands facturiers comme France Telecom ou Véolia, liées par exemple à la prise en compte d’un point de livraison individuel, géographiquement localisé et permettant d’identifier clairement notre client, mais que n’ont pas d’autres grands créanciers comme SFR ou Bouygues Télécom. Chacun a un contexte particulier. Par ailleurs, nous n’avons quasiment plus de relation en face à face : un client ne veut plus avoir à se déplacer dans une agence EDF, mais souhaite traiter par téléphone. Que fait-on dans le cadre d’une relation à distance pour obtenir un mandat signé conformément à la réglementation ? D’une part, le risque est que l’échange téléphonique ne soit pas suivi d’effet et d’autre part, l’European Payement Council a fixé dans ses rule books que le mandat ne pouvait être signé que par un système d’authentification forte (exclusion des doubles clics sur Internet, etc.). Il faut donc une signature manuscrite ou une signature électronique sous forme de certificat ou éventuellement de e-mandate, solution de dématérialisation du mandat proposée par l’EPC mais avec des contraintes qui ne nous semblaient pas satisfaisantes (système 4 coins), sans compter que nous n’avons pas la garantie de toucher la majorité de nos débiteurs par ce biais dans la mesure où le système serait optionnel et nos clients pas toujours équipés pour mener à bien ce type de dispositif. Voilà la quadrature du cercle à laquelle nous étions confrontés.

Comment avez-vous résolu cette question ​?

Finalement, nous avons trouvé une solution relativement simple, à savoir un prestataire de services de paiement (agréé au sens de la directive de 2009), qui propose une signature électronique autoportante, fondée sur un certificat de tiers de confiance.

Cela a remis en cause la stratégie que nous nous apprêtions à faire valider au plus haut niveau par notre direction, compte tenu des conséquences sur l’organisation de l’entreprise. Nous sommes revenus sur une solution qui nous semble plus en phase, validée juridiquement par les avocats et nos juristes.

Comment fonctionne cette solution ?

La solution proposée s’apparente à ce qui ce fait déjà pour « 3D Secure » : quand EDF est en relation avec un client sur Internet ou par téléphone, le système d’information d’EDF transfère vers celui du prestataire les données qui vont constituer le faisceau de preuves nécessaires pour établir le mandat : références du client dans notre système, état civil, adresse, références bancaires, point de livraison… ​avec une indication précieuse demandée au client, à savoir son numéro de téléphone portable. Le prestataire transmet ce faisceau de preuves auprès d’un tiers de confiance (en l’occurrence une filiale de la Caisse des dépôts) qui agrège les données transmises et constitue le certificat, tout en envoyant un ​SMS (avec un code de 4 ​caractères) au client pour lui permettre de matérialiser son consentement.

La forme du mandat est conforme à ce qui est prévu par l’EPC et en guise de signature figurent le numéro de certificat et l’euro-datage. Le système était bien pensé, simple et novateur. Nous avons décidé de faire un premier test sur le périmètre restreint d’un centre de téléopérateurs pendant un mois, afin de vérifier que cela passe bien auprès des clients, mais je suis plutôt confiant.

Que pensez-vous du projet de règlement end date ?

Historiquement, il y a eu la proposition de règlement du 16 ​décembre 2010 de la Commission européenne ; un des principaux reproches fait à cette proposition est de ne pas établir de dates butoirs fixes, mais des délais qui rendaient incertaine la bascule aux moyens de paiement Sepa et l’abandon des moyens de paiement nationaux. Dès la seconde réunion du Conseil de ​l’UE, une proposition de la présidence hongroise parlait de remplacer des délais par des dates fixes : 1er février 2013 pour le ​SCT et 1er février 2014 pour le SDD ; 1er août 2015 pour les produits de niche franco-français et au-delà pour les produits de niche allemands… Une deuxième proposition faite par la présidence hongroise le 11 avril était de maintenir ces dates pour le SCT et SDD et d’harmoniser celle des produits de niche en fonction de la nature du produit : encore faudrait-il accepter en France que le TIP est bien un prélèvement, ce qui est communément accepté, mais certaines banques françaises ont d’autres idées. Une belle bagarre est à craindre sur ce thème.

Enfin, le Parlement européen s’est mobilisé relativement plus tardivement, mais a travaillé semble-t-il sur l’idée de délais. Ils ont pris le problème à l’inverse du Conseil de l’UE, en s’engageant à ce que le règlement soit adopté assez rapidement pour laisser un délai suffisant. D’après les échos que nous avons eus, le Parlement européen espère que le règlement sera adopté vers le 30 novembre 2011 et les délais commenceraient à courir à partir de cette date. Leur approche propose cependant un délai unique de 24 mois pour le SCT et le ​SDD, soit novembre 2013, ce qui rapproche encore la date de bascule au ​SDD alors que personne n’est prêt.

Pourrez-vous respecter ces délais sur le SDD ?

2014 ​est déjà une échéance très courte pour se mettre à jour sur le ​SDD, même si nous y réfléchissons depuis longtemps. Comme je vous l’indiquais, cela a des impacts organisationnels très lourds, avec à la clé des modifications de nos applications de gestion ; or nos plans programme en la matière sont déjà établis pour les deux ans à venir…

Qu’en est-il des commissions interbancaires sur le SDD incluses dans ce même projet de règlement ?

Vous allez sentir mon amertume sur le sujet ! J’ai participé à l’audience du 17 ​novembre 2010, au cours de laquelle la Commission européenne assurait vouloir faire disparaître les commissions interbancaires à la date du 1er novembre ​2012. Lorsque la proposition de règlement est parue, nous avons été étonnés de constater le délai supplémentaire de 24 mois accordé, aligné sur la fin des produits nationaux. La raison invoquée était de faire en sorte que les banques n’aient aucun motif d’éviter le passage au SDD.

À mon avis, il y a une grande incompréhension de la part de la Commission européenne sur la façon dont le SDD peut se mettre en place. Ce ne sont pas les banques qui en sont le moteur, mais les grands créanciers ou les administrations qui décideront de basculer leur système aux nouveaux moyens de paiement et, qui, de ce fait, feront démarrer la volumétrie. Les banques ont des obligations de reachability, elles sont tenues de pouvoir traiter les SDD ; de ce fait, on ne voit pas le besoin d’avoir des mesures incitatives pour les banques. Nous pensons que ces mesures devraient plutôt être de notre côté. Parmi les grands créanciers membres de ​l’AFTE (Association française des trésoriers d'entreprise), tous l’ont inscrit le plus loin possible dans leur agenda de manière à faire passer en priorité les modifications sources de rentabilité. La disparition des commissions interbancaires pour le 1er novembre ​2012 serait évidemment de nature à mobiliser les grands facturiers…

Les banques ne souhaitent pourtant pas non plus prendre à leur seule charge le coût du SDD ?

Nous n’avons jamais demandé la gratuité complète, mais voulons avoir des tarifications raisonnables basées sur les coûts réels. Aujourd’hui, les commissions interbancaires sont d’autant plus fortes que les processus sont industrialisés ! En fait, nous sommes persuadés que ces commissions sont établies en fonction de l’appétence des créanciers pour le moyen de paiement. Les banques ont compris que le prélèvement intéressait les grands créanciers et elles le font payer. Je ne conteste pas que cette méthode de fixation de prix relève de  la loi de l’offre et de la demande, mais en l’occurrence, ce n’est pas admissible quand l’offre se fait sous forme d’entente…

Nous pourrions admettre de payer pour l’utilisation de leur organisation inter-réseaux, mais la hiérarchie des coûts facturés n’est pas logique.

C’est de nature à nous freiner sur d’autres aspects : il existe aujourd’hui des offres interbancaires intéressantes, par exemple « Sepa mail », un télévirement supporté par un groupe de banques. Mais je suis un peu réticent à entrer dans ce type de système, par crainte de voir réapparaitre le même système de commissions interbancaires non négociables.

Êtes-vous sollicités sur des offres par les nouveaux entrants dans le domaine du paiement ?

Nous sommes peu approchés sur les paiements par Internet par Payal ou des intervenants équivalents ; des offres intéressantes avaient été annoncées par les réseaux cartes Mastercard ou Visa, mais rien ne s’est matérialisé. Nous sommes cependant prêts à écouter toutes les offres dans ce domaine, même si nous sommes plus habitués à être approchés par les banques françaises ou leurs partenaires habituels. Les offres les plus novatrices portent cependant sur les paiements par cartes et nous concernent moins.

1 L'échange d'images chèques permettant d’éviter la circulation des vignettes papier a été lancée en France à partir de 2001. 2 Sepa Credit transfer, i. e. le virement européen 3 Sepa Direct Debit, i. e. le prélèvement européen.

À retrouver dans la revue
Banque et Stratégie Nº292
Notes :
1 L'échange d'images chèques permettant d’éviter la circulation des vignettes papier a été lancée en France à partir de 2001.
2 Sepa Credit transfer, i. e. le virement européen
3 Sepa Direct Debit, i. e. le prélèvement européen.