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Harmonisation des procédures nationales d’insolvabilité

Un rééquilibrage au profit des créanciers

Créé le

06.11.2019

En réponse à l’une des 33 recommandations du plan d'action pour la mise en place d'une Union des marchés des capitaux publié en 2015, la directive européenne du 20 juin 2019 sur la restructuration et l’insolvabilité doit harmoniser les législations nationales en la matière. Elle pourrait changer significativement le droit français des entreprises en difficulté.

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Le printemps 2019 est à marquer d’une pierre blanche dans le domaine de la restructuration des entreprises en difficulté avec l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil n° 2019/2023 du 20 juin 2019 relative « aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures ».

À ce texte européen a fait écho en droit français, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ...

À retrouver dans la revue
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Revue Banque Nº838bis