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Transposition de la directive Monnaie électronique

Un recours européen contre la Belgique

Créé le

23.11.2012

-

Mis à jour le

11.12.2012

À parution de notre précédent article : « La monnaie électronique en droit français : enfin un nouveau départ ? », nous vous annoncions que nous allions vous rendre compte, sur ce site, de l’évolution du processus législatif engagé depuis le dépôt, au Sénat, le 1er août 2012, du projet de loi n° 737 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et sociale, dont l’essentiel a pour objet la transposition, dans le Code monétaire et financier (CMF), de la 2e directive Monnaie électronique (DME 2).

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Adopté par le Sénat, en 1re lecture, le 26 septembre, le projet de loi (renuméroté 232) a été transmis, le 27, à l’Assemblée nationale, qui l’a renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire… où il est encore. La consultation de l’agenda de cette Commission, mobilisée par le projet de loi de finances rectificative pour 2012, révèle toutefois qu’une réunion, à l’ordre ...

CB Bâle