Le 26 juin 2013 ont été publiés au JO de l’Union européenne le Règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) et la Directive 2013/36/UE (
À la suite de quoi la Commission a publié le 8 janvier 2014 un « projet des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements ». Ce règlement d’application sur les informations prudentielles transmises par les institutions ne sera juridiquement contraignant que lorsqu’il sera définitivement adopté par la Commission et publié au JO de l’Union européenne, probablement dans le courant du mois de mars.
Des recommandations du CEBS…
Le Committee of European Banking Supervisors (CEBS), ancêtre de l’EBA, avait déjà publié différentes versions des recommandations relatives aux reportings bancaires que les établissements devaient transmettre aux superviseurs (voir Tableau 1) :
- COREP (Common Reporting), destiné à fournir des informations prudentielles détaillées sur les données du ratio de solvabilité (fonds propres et RWA, risques pondérés, en méthode standard et en méthodes modèles internes, sur le risque de crédit, le risque de marché et le risque opérationnel) ;
- FINREP (Financial Reporting), destiné à fournir des données financières détaillées, basées sur la comptabilité IFRS, et sur un périmètre prudentiel.
…aux nouveaux reportings de l’EBA
Les nouveaux reportings de l’EBA publiés en juillet 2013 ont un statut tout à fait différent. L’autorité européenne de surveillance – créée par le Règlement (UE) n° 1093/2010 – a le pouvoir d’édicter des standards qui deviennent obligatoires après adoption par la Commission européenne. Ainsi, ces reportings sont un élément fondamental du « single rulebook » qui garantit une application uniforme de la réglementation prudentielle en Europe. Leur finalité est d’harmoniser les pratiques par une application directe (sans transposition) par les différents pays membres – ce qui favorise la comparabilité entre établissements ; elle est aussi d’accroître la qualité et l’efficacité du reporting réglementaire et comptable, et de fournir un niveau d’informations suffisamment détaillé pour satisfaire les besoins des superviseurs et rendre la supervision plus efficace.
Pour les autorités de supervision (nationales ou européennes), le reporting est en effet un outil permettant de vérifier le respect de la réglementation, mais aussi un point de départ et une base d’échanges dans le cadre de l’évaluation des risques. C’est aujourd’hui un référentiel important dans le cadre ponctuel d’évaluation complète par la BCE, préalable à l’instauration du mécanisme de la supervision unique en novembre 2014, notamment dans la phase d’évaluation prudentielle des risques et dans celle d’examen de la qualité des actifs (AQR). Enfin, ces reportings permettent de renforcer la surveillance de la stabilité financière en donnant au Comité européen du risque systémique (ESRB) les moyens de remplir sa mission d’évaluation des risques de concentration et de contagion.
Les ITS de l’EBA, qui en théorie ne pourront devenir d’application immédiate qu’après adoption par la Commission européenne, portent sur :
- les exigences de fonds propres (COREP) et informations financières (FINREP) ;
- les pertes générées par les expositions pour lesquelles un établissement dispose de biens immobiliers résidentiels reconnus à titre de garantie ;
- les grands risques ;
- le ratio de levier ;
- les ratios de liquidité LCR et NSRF (exigences de couverture de la liquidité à 30 jours et exigences de financement net stable sur un an).
Les exigences de fonds propres (COREP)
Pour les déclarations relatives aux exigences de fonds propres (états COREP), il s’agit de la cinquième refonte. Les principaux états, ainsi que les changements par rapport à 2013, sont indiqués dans le tableau 2. Les modifications les plus importantes induites par l’intégration des normes Bâle III sont les suivantes :
- les tableaux sur les fonds propres (Capital Adequacy) qui assurent le passage des fonds propres comptables aux fonds propres prudentiels pour rendre compte notamment de la sortie progressive des instruments de fonds propres concernés par la clause de grand-père (phase-out) et de l’application des ajustements transitoires (phase-in) ; il s’agit dans le premier cas, des éléments de fonds propres reconnus en Bâle II qui ne sont plus reconnus en Bâle III (car de mauvaise qualité) et dans le second, des nouvelles déductions issues de Bâle III (pour éliminer des fonds propres des postes considérés comme des « non-valeurs ») ;
- un tableau donnant une ventilation géographique du risque de crédit selon la résidence de la contrepartie ;
- un tableau sur les ajustements de valorisation du risque de crédit sur les dérivés OTC (risque CVA) ;
- un délai de remise qui raccourcit et passe à j +30 ouvrés ;
- une première application sur les données du premier trimestre 2014.
Les informations financières (FINREP)
Pour les informations financières (états FINREP), il s’agit de prendre en compte l’application des nouvelles normes IFRS (IFRS 1, 7, 13, 19R, 28 etc.) et du règlement CRR. Les principaux changements par rapport à 2013 sont indiqués dans le tableau 3.
Les modifications par rapport à la précédente version sont nombreuses (avec un doublement du nombre de tableaux) et portent sur les points suivants :
- une granularité plus fine des postes du bilan ;
- deux nouveaux états sur les postes du P&L ;
- des nouveaux tableaux sur la ventilation des prêts par produit/contrepartie/secteur d’activité/zone géographique ;
- un nouvel état sur les collatéraux ;
- des compléments d’informations extracomptables (structure du groupe, précisions sur actifs corporels et incorporels) ;
- deux nouveaux états sur des éléments de hors-bilan (entités structurées non consolidées, activités d’investissement) ;
- un délai de remise qui passe à j +30 jours ouvrés ;
- une entrée en vigueur au 30 septembre 2014.
Les états supplémentaires
Les pertes générées par les expositions pour lesquelles un établissement dispose de biens immobiliers résidentiels reconnus à titre de garantie
Cet état déclaratif vise à évaluer si la pondération de risque de 35% applicable aux expositions garanties par une hypothèque sur un bien résidentiel est appropriée compte tenu de l’historique des pertes et des perspectives d’évolution des marchés. Le reporting est semestriel et comprend un état global, un état par marché national dans l’UE et un état pour les marchés hors UE.
Les grands risques
Ces états sont nouveaux, même si la réglementation Grands Risques préexistait à CRR/CRD 4.
Pour chaque grand risque (exposition supérieure ou égale à 10 % des fonds propres éligibles de l’établissement ou exposition supérieure ou égale à 300 millions d’euros), y compris les grands risques exemptés de l’application de la limite de 25 % (pour l’essentiel des risques relevant de la pondération 0 % en méthode standard), les établissements sont soumis à des exigences de déclaration trimestrielle spécifiques (six tableaux). La liste des vingt plus grands risques, des dix plus grands risques vis-à-vis des établissements et des dix plus grands risques vis-à-vis d’entités non régulées est également requise.
Le ratio de levier
Sept états sont exigés. Outre le calcul du ratio, on peut mentionner un état donnant le traitement alternatif des dérivés, repos et hors bilan, une ventilation des composants de la mesure de l’exposition et des informations sur les entités qui sont consolidées en comptabilité mais pas prudentiellement.
Les ratios de liquidité
Quatre tableaux sont demandés pour le LCR – les actifs liquides, les entrées de trésorerie, les sorties de trésorerie, et les opérations d’échanges de sûreté – et deux pour le NSFR – les éléments fournissant un financement stable et les éléments nécessitant un financement stable. Ces derniers tableaux seront susceptibles d’évoluer avec les nouvelles propositions du Comité de Bâle en cours pour le NSFR.
Particularités et mise en œuvre par les établissements
Certaines données demandées dans les nouveaux états ont posé problème aux établissements, car elles n’étaient pas immédiatement présentes dans les applicatifs. Les ventilations géographiques demandées par le COREP en sont un exemple. Pour le FINREP, bien que celui-ci ait vocation à s’appuyer sur les données comptables et refléter les états financiers sur un périmètre prudentiel, des nouveaux concepts ont été intégrés dans un certain nombre de tableaux qui n’existent ni en normes françaises ni en normes IFRS et qui ont été définis dans un standard technique d’exécution de l’EBA publié le 21 octobre 2013 : il s’agit des crédits restructurés et des prêts non performants. Ces notions, dont on comprend bien l’intérêt de leur suivi du point de vue du régulateur/superviseur – anticiper ou prévenir le défaut, ou détecter un défaut qui s’ignore – posent des problèmes d’identification dans les systèmes d’information et nécessitent la mise en œuvre de règles de gestion internes qui, d’une part, n’existent pas pour l’instant et, d’autre part, sont de nature à conduire à des modifications dans les pratiques commerciales (renégociations commerciales, restructurations plus précoces, etc.). De plus, les établissements doivent suivre et gérer de façon détaillée et à un niveau centralisé permettant les ventilations géographiques ou par activité, les quatre concepts proches, mais cependant différents que sont les crédits restructurés, les encours dépréciés, les défauts bâlois et les expositions non performantes.
On notera que la BCE, dans son exercice de revue de la qualité des actifs préalable à l’instauration du mécanisme de supervision unique, s’est explicitement référée à ces définitions dans les données demandées aux établissements.
Les différents reportings de l’EBA ne sont en outre pas toujours cohérents entre eux. Si on prend l’exemple des types de contreparties, on trouve une classification en huit groupes pour le ratio de liquidité LCR, en six pour le FINREP et en cinq pour le COREP, ce qui, en utilisant la technique du plus petit commun multiple (PPCM), impose de créer au niveau du référentiel tiers groupe, 27 classes de contreparties. De même, il n’y a pas de cohérence entre la qualification comptable de titres de négociation et la qualification des titres retenus dans le calcul des ratios de liquidité.
Concernant les deux ratios de liquidité, LCR et NSFR, introduits par Bâle III pour la première fois dans le champ d’observation du régulateur, divers éléments ou postes du bilan demandés n’existaient pas de manière fine dans les systèmes d’information réglementaires. Aussi ceux-ci ont-ils dû faire l’objet de transformations importantes qui ne sont pas encore toutes achevées aujourd’hui. En outre, le développement d’outils adaptés au calcul a supposé préalablement un important travail normatif pour définir des concepts insuffisamment précis dans les textes réglementaires, au risque de voir l’interprétation faite par l’établissement contestée ultérieurement par le superviseur.
Enfin, les exigences réglementaires ont profondément modifié les pratiques de gestion de la liquidité : celle-ci fait désormais l’objet d’une gestion et d’une consolidation au niveau groupe, avec une analyse du risque passant par une étude des flux intragroupes en montants et en durées d’amortissement sur les axes maturité, devises et zones géographiques. La fréquence de cette consolidation est mensuelle et des outils de pilotage au quotidien sont développés pour les risques nécessitant une surveillance plus fréquente.
Un élément structurant
Au total, les banques ont beaucoup investi pour être en mesure de se conformer aux exigences des nouveaux reportings EBA. Même si cette avalanche de tableaux a pu leur faire l’effet d’un tsunami – surtout dans les pays qui, antérieurement, n’avaient pas de pratique de reportings –, ces nouvelles exigences ont été au global un élément structurant pour les systèmes des établissements et le traitement de l’information, un moyen de communication en interne pour assurer une bonne compréhension des exigences réglementaires, la garantie d’une piste d’audit solide et d’informations produites de qualité, une amélioration de la communication externe dans le cadre du Pilier 3 et un complément utile aux outils de suivi interne.
