Certaines pratiques, notamment lorsque le consommateur est davantage en situation de fragilité, méritaient d’être davantage encadrées. Principaux domaines régulièrement incriminés : le crédit renouvelable, qui représente moins de 15 % de l’encours de crédit à la consommation, et le crédit sur le lieu de vente.
La conjonction d’un produit (crédit renouvelable) et d’un canal de distribution (crédit sur le lieu de vente) a ainsi concentré l’essentiel des critiques des parlementaires et a porté préjudice à l’ensemble du secteur, alors que ni le canal ni le produit ne sont irresponsables en eux-mêmes. En effet, ni le crédit renouvelable vendu en agence bancaire ni le crédit automobile proposé par les concessionnaires automobiles n’ont été véritablement mis en cause.
Le législateur français a donc prévu des mesures spécifiques pour encadrer sévèrement ces pratiques.
La distribution du produit. Les pouvoirs publics ont exigé :
– que les personnes qui proposent le crédit soit
– la rédaction d’une fiche particulière recensant les charges et ressources du consommateur, corroborées, au-delà d’un certain montant de crédit, par des pièces justificatives dont la liste sera définie ;
– la possibilité de souscrire un crédit amortissable pour les consommateurs désirant financer l’achat de biens ou services particuliers, au-delà d’un certain montant fixé par décret.
le produit lui-même. Devient obligatoire le fait d’inclure dans chaque échéance du crédit renouvelable un amortissement minimal du capital emprunté, des règles particulières concernant la vérification de la solvabilité de l’emprunteur pour ces crédits (consultation annuelle du FICP, vérification de la solvabilité sur une base triennale, possibilité de suspendre le crédit ou d’en réduire le montant, à tout moment, en cas de diminution de cette solvabilité).
