Dispositif juridique

Un droit très ramifié

Créé le

17.02.2015

-

Mis à jour le

25.02.2015

La législation sur le chèque s’est construite par empilement et ramifications successives à partir d’un décret-loi du 30 octobre 1935, lui-même fondé sur la Convention de Genève du 19 mars 1931.

C’est la raison pour laquelle toute modification d’une disposition concernant le chèque a des conséquences sur plusieurs dispositifs juridico-réglementaires, notamment :

  • la législation sur l’interdiction d’émettre des chèques ;
  • la réglementation anti-blanchiment ;
  • le référentiel de sécurité du chèque établi par la Banque de France, dans le cadre de la mission de l’Observatoire de la Sécurité des systèmes de paiement.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº782