PwC a mené une enquête auprès des organismes concernés pour tirer les principaux enseignements de l'exercice préparatoire de remise de certains états quantitatifs Solvabilité 2 à l’
I. Un niveau de reporting sans précédent exigé par Solvabilité 2
Solvabilité 2 (ci-après S2) exigera la production d’informations réglementaires quantitatives et narratives nouvelles, dont le niveau de détail requis ainsi que le délai et le caractère récurrent de leurs remises sont sans précédent. L’organisation, les processus et les systèmes d’information devront certainement être revus et repensés dans le cadre de l’industrialisation nécessaire pour intégrer ce reporting réglementaire à la production de la communication financière existante.
Projet de réforme européen de la réglementation prudentielle pour le secteur de l’assurance, S2 impose aux entreprises d’assurance un niveau optimal et un niveau minimal de fonds propres sur la base de modalités de calcul beaucoup plus avancées que celles actuellement applicables dans le cadre de Solvabilité 1. Cela oblige les assureurs et réassureurs à quantifier leurs risques et à justifier que les fonds propres sont suffisants pour en assurer la couverture.
Le futur cadre réglementaire S2 vise à s’assurer de la solvabilité des assureurs en tenant compte de la valorisation des différents risques réels encourus s’ils survenaient dans un horizon de 12 mois. L’exigence en capital économique (SCR – Capital de Solvabilité Requis) correspond au capital économique nécessaire aujourd’hui pour absorber le choc provoqué par des événements imprévus sur les risques (avec un niveau de confiance à 99,5 %). Le SCR est déterminé à partir d’un bilan économique valorisé en valeur de marché (ou à défaut, à partir de projections de flux de trésorerie futurs probables actualisés). Le bilan économique est établi selon des principes d’évaluation spécifiques, proches des normes internationales. Le principe général d’évaluation sous-tendant ce bilan est l’utilisation de la valeur de sortie. Les provisions techniques S2 comprennent le best estimate des flux de trésorerie futurs générés par les contrats, probabilisés et actualisés, complété par une marge pour risque.
Ces normes prudentielles s’appliquent à chaque organisme (solo) et au groupe et sont structurées en trois piliers :
- le premier pilier traite des exigences quantitatives en matière de valorisation du bilan économique, de détermination des fonds propres et de calculs des exigences en capital – SCR (Capital de solvabilité requis) et MCR (Minimum Capital Requirement) ;
- le deuxième pilier détermine les exigences en matière de gouvernance des organismes et de maîtrise prospective des risques ;
- le troisième pilier définit les exigences en matière d'informations prudentielles et de publication.
Des travaux à lancer sans attendre
Le reporting S2 (le pilier 3), a longtemps été mis de côté, au profit du Pilier 1, pour lequel l’
L’accord sur Omnibus 2 trouvé par le trilogue le 13 novembre lève l’incertitude quant à la date d’application de S2, fixée au 1er janvier 2016. Il reste donc moins de 2 ans aux assureurs pour finaliser leur préparation à S2… L’ampleur des travaux à réaliser ne doit surtout pas être sous-estimée, notamment en matière de reporting. D’ailleurs, l’enquête de préparation du marché menée par l’ACPR (2013) conclut que le pilier 3 apparaît comme le chantier le moins avancé à ce jour (41 % d’état d’avancement) par rapport au pilier 1 (90 %) et au pilier 2 (70 %).
À ce calendrier contraint se rajoutent, d’ici la date d’application de S2, des exercices préparatoires demandés par l’ACPR (en 2014) et par l’EIOPA (en 2015, conformément aux Interim Guidelines) et qui porteront notamment sur le reporting S2.
II. Un référentiel obligatoire et homogène au niveau de l’Union européenne
Le Pilier 3 introduit un référentiel obligatoire et donc homogène au niveau de l’Union européenne pour communiquer des informations réglementaires au public et au régulateur – au niveau solo et groupe – de façon assez détaillée au travers de rapports annuels publics (Solvency and Financial Condition Report – SFCR) et privés (Regular Supervisory Reporting – RSR) et des états quantitatifs QRT (annuels et trimestriels).
Les rapports RSR/SFCR et les états quantitatifs annuels devront être approuvés par le conseil d’administration ou de surveillance (l’Administrative, Management or Supervisory Body). Les reportings trimestriels devront être approuvés soit par ces organes, soit par la direction générale.
Globalement, le SFCR et le RSR fournissent une analyse quantitative et qualitative intégrée. Ils présentent une analyse de la performance de l’activité, du système de gouvernance, des risques, des méthodes de valorisation et de la solvabilité de la compagnie.
Les QRT contiennent, quant à eux, des informations sur le bilan économique, les actifs, le SCR, le MCR, les provisions techniques, l’analyse des variations des fonds propres S2 entre deux exercices, les fonds propres et la réassurance. Le format de reporting attendu pour S2 est le format XBRL (eXtensible Business Reporting Language). Ces états quantitatifs seront complétés d’états nationaux spécifiques qui remplaceront certains états quantitatifs Solvabilité 1. D’ailleurs, 4 états sont déjà requis pour le dossier annuel 2014 (Solvabilité 1) à remettre à l’ACPR.
Les entreprises d’assurances ou groupes dont le bilan économique est supérieur à 12 milliards d’euros, devront remettre également, des états spécifiques trimestriels dits de « de stabilité financière » (compte de résultat statutaire semestriel, SCR global trimestriel actualisé…).
À titre de précision, les organismes de taille intermédiaire (qui représenteraient moins de 20 % du marché national) pourraient être exemptés de produire certains états trimestriels, comme le précise le projet de directive Omnibus 2.
Des délais de remise contraignants pour les acteurs de l’assurance
La production des informations S2 et notamment les calculs du pilier 1 à la fois pour les entités solo et le groupe, sur base trimestrielle et annuelle, devront respecter plusieurs échéances, toutes contraignantes. Ainsi, en vitesse de
- les états trimestriels seront à remettre 5 semaines après la date d’arrêté ;
- les états annuels seront à remettre 14 semaines après la clôture, avec un délai supplémentaire de 6 semaines pour les états groupe ;
- les états de « stabilité financière » seront quant à eux à produire 6 semaines après la date d’arrêté.
Tous les QRT ne seront pas à produire
Certains QRT ne sont pas applicables du fait de l’activité de l’organisme ou des caractéristiques de son portefeuille d’actifs financiers (par exemple, les QRT sur les produits dérivés, mises en pensions, certains QRT des provisions techniques…).
Il existe également des seuils permettant de ne pas compléter les QRT s’ils ne sont pas dépassés comme c’est le cas pour le QRT sur les produits structurés dès lors qu’ils ne représentent pas plus de 10 % des investissements hors actifs en représentation de contrats en Unité de comptes (UC).
Et pour finir, le nombre de QRT Groupe à produire dépend de la méthode de calcul du SCR Groupe. La méthode de consolidation (qui permet de bénéficier des effets de diversification) conduit à renseigner la quasi-totalité des QRT Groupe (une trentaine) contrairement à la méthode de déduction et agrégation.
En attente de précisions
Certains sujets comme la nouvelle mouture du reporting S2 et les délais de remise pendant la phase de transition restent encore à préciser.
A priori, le bilan économique, les fonds propres et le SCR/MCR d’ouverture (1er janvier 2016) ainsi que l’ensemble des états trimestriels (T1, T2, T3 et T4 2016) devront être remis lors de la première année d’application de S2 (Projet Delegated Acts de janvier 2014). Notons qu’à des fins de comparabilité, le dossier annuel réglementaire Solvabilité 1 serait également exigé pour cette première année.
Les projets de textes devraient prochainement préciser les délais de remise complémentaires accordés pendant la période de transition notamment en matière de « stabilité financière » .
Bien que la structure et le contenu du reporting S2 soient quasiment stabilisés (Rapport final de l’EIOPA en juillet 2012), une nouvelle mouture du reporting S2 devrait être soumise à consultation d’ici la fin de l’année pour tenir compte des modifications apportées par Omnibus 2 (mesures de réduction de la volatilité pour les branches longues et mesures transitoires).
Compte tenu de la quantité importante d’informations à produire, dont la plupart seront rendues publiques, l’EIOPA a lancé une consultation sur l’audit externe du bilan économique et des fonds propres ainsi que du calcul des exigences en capital, et notamment des informations qui seront publiées dans le SFCR.
Le niveau de détail requis, les délais et le caractère récurrent des remises du reporting S2 seront donc très contraignants et nécessiteront d’industrialiser sa production.
III. Exercice préparatoire ACPR 2013 : premier « test à blanc » des principaux QRT solo
Face aux enjeux qui sous-tendent la production du reporting S2 et du faible niveau de préparation des organismes dans ce domaine, l’ACPR a souhaité tester l’état de préparation du marché en matière de reporting S2 (fin 2012). Tous les organismes soumis à S2 étaient invités à remettre à l’ACPR pour le 6 septembre 2013 certains QRT sur base 31 décembre 2012 et sous format excel. Cet exercice devait intégrer les développements intervenus depuis l’étude quantitative d’impact 2009 QIS 5 en matière d’évaluations et être présenté selon les formats requis pour le futur reporting. Ainsi, les organismes devaient transmettre certains QRT demandés (bilan économique, fonds propres, provisions techniques S2 et exigence en capital) accompagnés d’une note méthodologique et d’un questionnaire relatif à leurs états de de préparation. Pour faciliter cet exercice, l’ACPR avait mis à disposition un certain nombre d’outils sur son site.
Le taux de participation du marché a été très important : 90 % des organismes en vie et 75 % des organismes en non-vie ont réalisé cet exercice. Les principaux constats de l’ACPR étaient les suivants : poursuivre l’appropriation des spécifications techniques, renforcer la justification des hypothèses et méthodes de calcul des engagements techniques (rachats, frais…) et des simplifications retenues (impôts différés, provisions techniques), des difficultés quant à la disponibilité et la qualité des données (transparisation).
Les enseignements à tirer de cet exercice
PwC a lancé une enquête sur l’état de préparation du marché, avec pour objectif la mise en exergue des principaux enjeux techniques et opérationnels rencontrés lors de l’exercice du 6 septembre. Le panel des répondants à l’enquête représentait près de 1 154 milliards d’euros de bilan économique (base déclarative).
Cet exercice a été jugé utile pour 85 % des organismes sondés puisqu’il a permis de conforter (voire d’identifier) des améliorations à apporter au processus de production cible des états quantitatifs:
- figurent à la première place des travaux méthodologiques à poursuivre en matière d’évaluation (Pilier 1) ;
- les améliorations à apporter en matière d’outils figurent en deuxième place et portent notamment sur les réconciliations (entre QRT et avec les informations financières existantes) et leur automatisation ;
- la troisième place revient à l’optimisation du processus d’arrêté des comptes existants (socle de la production des informations S2).
Pour finir, cet exercice de collecte a également mis l’accent sur les améliorations à apporter en matière d’organisation et de gouvernance du processus de production du reporting S2.
Notre enquête fait ressortir que l’état de préparation au reporting est plutôt bien avancé pour les principaux acteurs relevant du Code des assurances, qui se démarquent du niveau d’avancement des autres acteurs du secteur. Ainsi, 41 % des organismes sondés ont indiqué disposer d’une solution informatique capable de produire le reporting S2, les autres étant engagés dans un processus de choix d’outil.
L’exercice préparatoire a également mis en évidence la nécessaire poursuite de travaux méthodologiques sur des sujets susceptibles d’avoir un impact important sur le taux de couverture du SCR notamment en matière d’impôts différés (encadré) et de
En effet, la justification des impôts différés pris en compte dans le bilan économique et surtout dans le calcul de l’exigence en capital doit être renforcée. Pour rappel, les impôts différés notionnels actifs résultant des chocs appliqués au bilan économique permettent de diminuer le niveau du SCR, à condition que leur recouvrabilité soit justifiée. 39 % des répondants ont indiqué avoir constaté des impôts différés actifs au niveau du bilan économique et ont justifié leur recouvrabilité sans forcément avoir établi de business plan fiscal (à 71 %). Quant aux impôts différés pris en compte dans le SCR, ils ne sont que 28 % à avoir constaté des impôts différés notionnels actifs complémentaires (à ceux déjà constatés au bilan économique), 40 % les ont plafonnés à hauteur des
En matière de calcul des provisions techniques S2 (best estimate), la prise en compte des primes futures des contrats existants et des frais futurs projetés sont des sujets techniques qui nécessitent des travaux méthodologiques complémentaires. La reconnaissance des primes futures (et des prestations et frais correspondants) sur des contrats existants a un impact direct sur le niveau des provisions techniques S2 et donc sur les
En ce qui concerne les frais futurs à projeter dans les calculs de best estimate, 28 % des répondants ont déclaré ne pas en projeter.
Notre enquête souligne pour finir les enjeux opérationnels en matière de transparisation des fonds d’investissement et en matière de classification des actifs financiers (selon la codification CIC).
Les projets de textes requièrent de calculer le besoin en fonds propres (SCR) procuré par les actifs financiers, qu’ils soient détenus en direct ou via des véhicules d’investissement (transparisation), et qu’ils soient ou non support de contrats d’épargne euros ou de contrats non-vie. 71 % des répondants ont indiqué avoir transparisé leurs OPCVM en intégralité ou partiellement, sur la base d’un mix entre transparisation ligne à ligne et transparisation sur base composition du fonds. Il est important de noter que la majeure partie d’entre eux s’accorde à dire que le processus de transparisation en cours d’implémentation avec les gestionnaires d’actifs est difficilement compatible avec les exigences en matière de délais de reporting.
La classification des actifs financiers détenus, par code CIC (Complementary Identification Code, imposée par l’EIOPA qui combine les caractéristiques de l’actif et des risques qu’il porte) constitue également un enjeu opérationnel notable. Cette codification est avant tout nécessaire pour le reporting S2 et en particulier pour le bilan économique et pour l’ensemble des QRT relatifs aux actifs financiers. Cette codification a été renseignée en ligne à ligne pour les besoins de l’exercice de collecte par certains (56 %) ; pour les autres, les travaux d’implémentation de cette codification étaient en cours, notamment avec le concours de leurs gestionnaires d’actifs qui travaillent à la mise à disposition de cette information.
L’exercice de remise des QRT en septembre 2013 à l’ACPR a été pris très au sérieux par l’ensemble des entreprises d’assurance, alors que la date d’application de S2 était encore incertaine et que les discussions autour d’Omnibus 2 se poursuivaient. Des axes d’améliorations et des points d’attention ont été relevés par l’ACPR qu’il conviendra d’instruire dans vos travaux de déploiement du pilier 3.
IV. Le choix crucial de la solution informatique pour produire le reporting
Pour prendre en compte les exigences de S2 et apporter des réponses en matière d’industrialisation, d’automatisation et de sécurisation (répétabilité) du processus de reporting réglementaire, la solution informatique retenue devra permettre :
- de centraliser, de réconcilier et d’harmoniser les informations nécessaires à la mise en conformité et ce indépendamment des difficultés liées à l’hétérogénéité des sources et des formats ;
- de valider la qualité des données en termes de cohérence et de complétude via des indicateurs concrets, mesurables et quantifiables ;
- d’assurer la traçabilité des informations en permettant de prouver leur provenance, de documenter les transformations qu’elles ont subies depuis leur création et de préciser leur utilisation au sein des éléments de reporting ;
- d’industrialiser les processus de collecte, les calculs et le paramétrage qui permettent de disposer des données requises pour le reporting à la maille adaptée et de s’assurer du caractère reproductible des traitements des données pour la production des états de reporting.
La création d’un datamart dédié
Une des solutions repose sur la création d’un espace décisionnel dédié à S2 via la mise en place d’un entrepôt de données centralisées, de datamarts mettant à disposition des données validées et prêtes à l’emploi.
Un datamart Pilier 3 peut ainsi être construit à partir d’un entrepôt de données existant. Une fois le datamart en place, l’accès à des données immédiatement disponibles peut servir de base à une infrastructure de reporting collaborative et bien coordonnée, dans laquelle chaque contributeur travaille de façon synchronisée pour exécuter les évaluations et agrégations nécessaires.
Dès que les données sont en place, il est possible de réfléchir aux systèmes d’information qui seraient adaptés à l’entreprise et au meilleur moyen de les déployer. Les principaux composants qui alimentent le reporting du Pilier 3 sont le moteur de calcul (modèle interne ou formule standard), un éventuel entrepôt central de données S2 et les données financières. Ces composants doivent s’appuyer sur une plateforme technologique offrant des fonctionnalités de gestion des données, de gestion des flux de travail, d’information de gestion, de gestion documentaire et d’analyse.
Les éditeurs de logiciels ont développé ou développent des systèmes destinés au Pilier 3. Cependant, la meilleure solution pour chaque organisation dépendra de son budget et de ses systèmes en place, ainsi que de la nature de ses obligations de reporting financier mais aussi de la taille et de la complexité de son activité. Les deux principales orientations sont de choisir entre des logiciels dédiés au reporting S2 (approche descendante) et l’extension des capacités existantes (approche ascendante).
Vers une industrialisation du reporting
Le déploiement du Pilier 3 est un chantier d’envergure qui met en évidence que des processus, des contrôles, des outils, des données et une gouvernance adaptés doivent être mis en place et que certains rouages ne seront peut-être pas totalement opérationnels au 1er janvier 2016, ce qui nécessite de trouver des solutions intermédiaires pendant la phase de transition. Mais il conviendra de veiller à ne pas institutionnaliser ces solutions temporaires, qui pourraient s’avérer coûteuses et lourdes.
L’industrialisation du reporting S2 devra reposer sur l’optimisation du processus de production des informations financières existante et devra adresser clairement les responsabilités en matière d’évaluation et de gouvernance. Bien entendu, cette industrialisation dépendra de la complexité des activités gérées, de l’organisation, de la structure du groupe et des systèmes/outils existants de l’entreprise.
