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Règles communes

Un champ d’activités réduit aux services de paiements

Créé le

29.09.2010

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Mis à jour le

05.01.2011

La définition de l’établissement de paiement procède et découle de la définition du service de paiement. Les « services de paiement » sont toutes activités exercées à titre professionnel, listées dans les sept catégories énumérées par l’unique annexe de la DSP[1] . Quant aux établissements de paiement, ils sont l’une des six catégories seules autorisées désormais à exercer l’activité de prestataire de services de paiement, ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº729 bis