Règles communes
Un champ d’activités réduit aux services de paiements
Créé le
29.09.2010-
Mis à jour le
05.01.2011La définition de l’établissement de paiement procède et découle de la définition du service de paiement. Les « services de paiement » sont toutes activités exercées à titre professionnel, listées dans les sept catégories énumérées par l’unique annexe de la DSP[1] . Quant aux établissements de paiement, ils sont l’une des six catégories seules autorisées désormais à exercer l’activité de prestataire de services de paiement, ...