Un cadre réglementaire strict, structurant et évolutif

Partout dans le monde, la réglementation évolue et s’adapte. En témoignent les lois, décrets et règles encadrant la finance et les plateformes depuis une décennie, la France fait figure de pionnière en mettant en place un cadre réglementaire avec l’adoption des ordonnances n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse visant à émettre des bons de caisse via la blockchain (les Minibons) et n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l’émission et à la cession de titre ; s'ajoute la législation n° 2016-1691 du 16 décembre 2016 (dans la Loi Sapin 2) autorisant l’adaptation de la législation concernant la livraison d’instruments financiers (cf. l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’Autorité des marchés financiers (AMF), la Banque Nationale de France (BNF)…).

Concernant l’aspect technologique, le Projet[1] de règlement sur les relations entre plateformes et utilisateurs professionnels[2] a franchi une nouvelle étape dans le processus législatif. Le 6 décembre 2018, la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a adopté le rapport de la députée européenne Christel Schaldemose. Ensuite, le 13 février 2019, un accord politique a été trouvé entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un texte de compromis du règlement P2B[3]. Ainsi la Commission européenne fixe de nouvelles normes en matière de transparence et d’équité pour les plateformes en ligne (« Fairness in platform-to-business relations  »)[4].

 

^[1] www.fevad.com/le-projet-de-reglement-sur-les-relations-entre-plateformes-et-utilisateurs-professionnels-plateform-to-business-ou-p2b-franchit-une-nouvelle-etape/

^[2] Les pratiques de commerce interentreprises (plateform to business ou P2B) dont le but était d’identifier les problèmes à résoudre et les frictions potentielles dans les relations inter-entreprises.

^[3] https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6090-2019-INIT/en/pdf.

^[4] https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2017-5222469_en.