Fraude fiscale, optimisation fiscale, blanchiment d’argent et autres scandales financiers sont malheureusement des évènements devenus classiques, à un point tel que la responsabilité sociale – et sociétale – que devraient assumer les entreprises en général, et les banques en particulier, semble oubliée. Amazon, Apple, MacDonalds, Starbucks, mais aussi Fiat ou encore Engie sont autant de cas d’optimisation fiscale. Alors, si l’on peut dire que le temps des valises à destination de la Suisse est a priori révolu (grâce aux efforts des autorités nationales et supranationales, ou à la fin de l’impunité généralisée), celui de l’optimisation reste plus difficile à combattre.
UBS et les carnets du lait
Le 8 octobre 2018 s’ouvrait à Paris l’un des plus grands procès en correctionnelle touchant la sphère financière. UBS, numéro un mondial de la gestion de fortune (2 400 milliards de dollars d’actifs sous gestion), était jugé pour démarchage illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale. Les faits touchent la filiale française du groupe suisse et remontent à la période 2004-2012 : la banque est accusée d’avoir démarché une clientèle fortunée afin d’ouvrir des comptes non déclarés en Suisse. Si le fisc évalue les encours cachés à 10 milliards d’euros, l’un des juges évaluerait les actifs français occultes – nommés « argent simple », car non déclaré – d’UBS entre 13 et 23 milliards
La Suisse n’appartenant pas à l’Union européenne (UE), UBS AG ne dispose pas de passeport européen ; elle ne peut donc pas directement démarcher en France. Un subterfuge a alors été trouvé, via sa filiale française ! Mais afin de répartir « équitablement » les commissions entre les collaborateurs français et suisses, la technique dite des « carnets du lait » et les « fichiers vache » permettaient une traçabilité secrète, étant automatiquement effacés après comptabilisation.
L’origine du soupçon provient d’une lettre anonyme déposée auprès de l’ACP(R) en 2011, ayant de facto déclenché une enquête préliminaire. Un an plus tard, une information judiciaire est ouverte pour blanchiment de fraude fiscale. En 2013, la filiale française puis sa maison mère sont mises en examen pour complicité de démarchage illicite pour la première et démarchage illicite pour la
En 2014, le groupe UBS est mis en examen pour blanchiment aggravé de fraude avec une caution (anticipant sur l’amende encourue) fixée à 1,1 milliard d’euros, contestée en vain par la banque. Elle avait pourtant accepté de payer une amende de 780 millions de dollars aux autorités américaines en 2009, en même temps qu’elle livrait 4 450 noms de clients américains à la justice. De facto, on a cru à la fin du secret bancaire suisse. Notons également qu’en septembre 2015, 3 983 contribuables français qualifiés de repentis, détenteurs de comptes chez UBS, ont déposé des déclarations rectificatives auprès du fisc, permettant au ministère des Finances de récupérer, grâce à ce qu’il est convenu d’appeler une cellule de dégrisement, la somme de 3,7 milliards d’euros.
Le 20 mars 2017, le groupe suisse est renvoyé en correctionnelle ; quelques mois plus tard, sa filiale française l’est pour harcèlement contre deux ex-collaborateurs lanceurs d’alerte. Le 8 octobre 2018, le procès démarre à Paris.
Les grands scandales financiers et/ou fiscaux
Aucun pays ou aucun système bancaire et financier ne semble épargné par les scandales. En atteste le cas de la banque danoise Danske Bank qui aurait fait l’objet d’un transfert en 2013, par le biais d’une filiale estonienne, d’argent « sale » en provenance de Russie, à hauteur de 30 milliards de dollars. En atteste encore le cas du gestionnaire d’actifs français Carmignac Gestion : le fisc français conteste le paiement des salariés en dividendes et actions gratuites, arguant que cette rémunération est faite par le biais de montage financiers réalisés au Luxembourg.
Si l’on remonte à la période post-crise financière seulement, les scandales dénoncés sont plus gros et plus globaux les uns que les autres, des Luxleaks (en 2014) aux Paradise Papers (en 2017), en passant par les Swissleaks (en 2015).
Enfin, le scandale Cum-Cum et Cum-Ex en 2018 révèle des manipulations sur les dividendes réalisées dans une dizaine de pays européens (dont tout particulièrement l’Allemagne et la France) qui auraient fait perdre aux pays quelque 55 milliards d’euros. Le principe du « Cum-Cum » consiste à jouer sur les différences de fiscalité entre investisseurs nationaux et étrangers, en vendant puis récupérant les titres pour éviter une taxation trop lourde ; le principe du « Cum-Ex » consiste en des échanges d’actions rapides au moment du versement du dividende pour faire perdre toute traçabilité de la propriété des titres et permettre à certains de se voir verser plusieurs fois des crédits d’impôt.
Les progrès réalisés : du G20 de 2009 à l’échange des données et au cadastre financier
Ces scandales ont suscité des réactions et la mise en place de mesures de lutte et de contrôle de ces pratiques. En France, la Loi dite Sapin 2 de décembre 2016 définit le lanceur d’alerte comme une personne physique qui révèle un crime ou un délit. Ladite révélation se fait auprès du supérieur hiérarchique ; en cas de non-réaction de sa part, après un délai – non défini par la loi ! –, le lanceur peut saisir une autorité de tutelle ou un Ordre ; au bout de trois mois, il est autorisé à rendre publique l’information.
Dernièrement, dans la mouvance des G20 et sous l’égide de l’OCDE, une norme mondiale a été développée pour les échanges automatiques de renseignements fiscaux entre juridictions. Entré en vigueur au 1er janvier 2017, l’Échange automatique de renseignements (EAR) a donné lieu aux premières transactions. Les établissements financiers de 38 États sont désormais contraints de recueillir et déclarer les données de leurs clients. Le 28 septembre 2018, deux jours avant la date limite de la mise à la norme de l’OCDE, le Panama s’engageait à échanger les données avec 33 pays, dont la France. Au-delà de ce symbole que le pays a voulu donner, remarquons qu’un projet de loi serait prévu pour envisager l’emprisonnement des fraudeurs fiscaux, dès lors que le montant du délit dépasse 300 000 dollars.
En tout état de cause, les outils existent ; comme le stipule Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscales à l’OCDE, il faut désormais les faire fonctionner. Il en est ainsi du projet « Base Erosion and Profit Shifting » (BEPS), initié par l’OCDE et le G20 : ces recommandations édictées sur le plan international visent à s’assurer que les profits sont taxés à l’endroit même où ils ont été générés, c'est-à-dire là où il y a eu création de valeur. En conséquence, les multinationales ne pourront plus réduire, voire supprimer, leur charge fiscale. L’OCDE estime les pertes imputables à la notion de d’érosion de la base d’imposition et transferts des bénéfices des entreprises à un montant compris entre 100 et 240 milliards de dollars chaque année (entre 4 et 10 % des recettes mondiales de l’impôt sur les sociétés).
Le 26 septembre 2017, la France, à l’instar de l’Australie, le Japon et la Slovaquie, ratifiait la convention pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2018. In fine, le cadre inclusif élaboré dans cette coopération devrait concerner a minima 75 pays ayant déclaré leur intention de signature.
Dans la mouvance du projet BEPS, l’UE a ratifié en 2017 la directive ATAD – Anti Tax Avoidance Directive –, qui doit être transposée au plus tard le 31 décembre 2018 dans chaque pays. Afin d’unifier le droit fiscal international et de tendre vers une imposition sur les lieux de formation des bénéfices, la directive prévoit de limiter la déduction des intérêts, d’imposer à leur sortie les transferts d’actifs faits vers des états autres pour une optimisation fiscale, d’introduire une clause anti-abus (le fisc peut refuser à un contribuable le bénéfice d’un montage fiscal s’il le trouve abusif), d’adopter des règles spécifiques aux sociétés étrangères contrôlées (l’administration fiscale de la société mère peut désormais taxer certains revenus d’une filiale étrangère).
Nonobstant, il convient d’aller plus loin encore afin de combattre l’optimisation fiscale de certaines entreprises, optimisation en outre entourée d’une opacité évidemment nécessaire pour sa réussite !
Aussi l’économiste Gabriel Zucman propose-t-il l’extension du cadastre immobilier aux valeurs mobilières ; ceci permettrait une traçabilité totale des transactions boursières, empêchant les détenteurs de titres d’échapper aux impôts.
Un procès pour l’histoire : la fin (ou pas) de l’impunité
Le 8 novembre 2018, le parquet requerrait à l’encontre d’UBS une amende de 3,7 milliards d’euros. Exemple ou pas, contesté ou pas ? Si l’on en croit les chiffres relayés par Le
Mais au-delà de ce montant de 3,7 milliards, le procès UBS restera peut-être symbolique : UBS est la deuxième banque la plus sanctionnée en Europe, après la Deutsche Bank. À ce jour, elle est la plus sanctionnée en France, et outre l’amende suscitée, les procureurs ont requis une amende de 15 millions d’euros envers UBS France, des amendes comprises entre 50 000 et 500 000 euros envers les dirigeants de la filiale et des peines comprises en 6 mois et 2 ans de prison avec sursis. Enfin, l’État français demande réparation à hauteur de 1,6 milliard d’euros. L’audience est aujourd’hui terminée. Le jugement est mis en délibéré, les avocats d’UBS plaidant la relaxe, faute de preuves de démarchage et blanchiment. Rendez-vous le 20 février 2019.
Alors peut-on moraliser les affaires (et pas seulement la finance…) ?
Une « société ne se change pas par décret » écrivait le sociologue Michel Crozier en 1979. Trois siècles plus tôt, Jean de La Fontaine concluait sa fable « Les animaux malades de la peste » par la morale suivante : « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir » !
La morale des crises financières ou des scandales fiscaux ne s’inscrit-elle pas dans l’enseignement des futurs collaborateurs des affaires ? Dans l’affirmative, il convient de remettre ou mettre de l’éthique dans ces affaires, afin que business et éthique ne soient jamais plus des oxymores.
