Tribunal des conflits, 8 décembre 2014, n° C3974

L’on se souvient que le Conseil d’État avait saisi, par un arrêt en date du 16 juillet 2014[1] , le Tribunal des conflits afin de déterminer l’ordre juridictionnel compétent pour connaître d’une action en responsabilité dirigée contre l’État suite à un signalement au parquet par la Commission bancaire sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale. Celui-ci impose aux autorités constituées d’aviser le procureur de la République des crimes ...