Droit des moyens et services de paiement
La transposition de la DME 2 en droit français : et après ?
Créé le
15.03.2013-
Mis à jour le
26.03.2013La transposition en droit français de la 2e directive Monnaie électronique (DME 2) a été réalisée par une loi du 28 janvier 2013. Sa mise en œuvre reste cependant suspendue à la promulgation de textes d’application très attendus par la pratique. Elle est par ailleurs soumise à des dispositions transitoires concernant notamment les différents statuts d’émetteurs de monnaie électronique et de distributeurs, ainsi que les contrats en cours, objets d’une application rétroactive de la loi.
L’événement de ce début d’année fut sans nul doute la transposition en droit français (après la loi belge du 27 novembre 2012[1] ), de la DME 2 par la loi du 28 janvier 2013[2] portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (voir Encadrés 1 et 2).
Et après ? Concrètement, la mise en œuvre du cadre légal général est d’abord conditionnée ...
À retrouver dans la revue
