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Droit des moyens et services de paiement

Transposition de la 4e directive LCB-FT bis : la fin immédiate des mesures de vigilance complémentaires lors de l’entrée en relation à distance !

Créé le

21.02.2020

Composé de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, accompagnée de deux décrets n° 2020-118 et 2020-119 du même jour et pareillement intitulés, le « paquet » de transposition de la 4e directive LCB-FT bis est enfin paru (avec un bon mois de retard) au JORF du 13 février 2020. Une surprise nous y attendait, et quelle surprise !

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L’information est trop importante pour la délayer ; elle mérite même d’être relayée en lettres capitales : par le miracle de la transposition de la 4e directive LCB-FT bis [1] , le 1° de l’article L. 561-10 du Code monétaire et financier (CMF) [2] et, par voie de conséquence, l’article R. 561-20 en son entier (v. Encadré) sont abrogés [3] , mettant ainsi fin immédiatement à dix bonnes années [4] d’errance. Les mesures de vigilance complémentaires applicables lors d’une ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº842
CB Bâle