Fiscalité
La translucidité fiscale des sociétés de personnes : une spécificité française en voie d’extinction
Créé le
17.06.2011-
Mis à jour le
29.06.2011Le régime français de translucidité fiscale des sociétés de personnes a pour spécificité de préserver la personnalité fiscale des structures qu’il concerne. Ces dispositions pourraient être appelées à s’adapter au contexte international de la transparence fiscale des structures étrangères de type « partnerships » : cette évolution est en germe dans le dispositif de réforme inclus dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010, mais dont l’adoption a été différée par le Parlement.
Comme cela a été précisé dans de précédentes chroniques, notre régime de translucidité fiscale des sociétés de personnes et groupements de même nature résulte des dispositions combinées des articles 8 ou assimilés et 60 du Code général des impôts. Il a pour spécificité de préserver la personnalité fiscale des structures qu’il concerne, l’impôt étant acquitté pour le compte de cette structure par chacun des associés ...