Loi « Eckert » du 13 juin 2014
Le traitement de la déshérence par les banques : un chantier substantiel
Créé le
28.07.2014-
Mis à jour le
03.09.2014La loi dite « Eckert » du 13 juin 2014 créé un régime nouveau s’agissant des actifs bancaires en déshérence. À partir du 1er janvier 2016 les banques devront répondre à des obligations de recensement, d’information et de transfert des avoirs. Un nouvel article sur l’impact de cette loi s’agissant de l’assurance vie complétera prochainement cette étude.
La loi dite « Eckert » du 13 juin 2014[1] , si elle a complété un dispositif existant en matière d’assurance vie, a créé un régime nouveau et contraignant s’agissant des actifs bancaires en déshérence. S’appuyant sur le rapport de la Cour des comptes de juillet 2013[2] , elle a vu son domaine étendu, notamment à l’épargne salariale et aux coffres-forts, s’agissant de sa composante bancaire. De par la complexité de sa mise en œuvre, elle entre en vigueur ...
À retrouver dans la revue
