Tracfin, société de financement, Gafi, Ecommerce Europe, DGCCRF, ACP, UFC Que Choisir

Le décret en Conseil d’État n° 2013-480 du 6 juin 2013, publié au JO du 8 juin et entré en vigueur le 1er juillet, fixe les conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon prévue à l’article L. 561-15 du CMF. Un arrêté du même jour en détermine les modalités de transmission au moyen de la plate-forme sécurisée ERMES (voir, sur le site de Tracfin).

L’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative à la réforme ...