Le décret en Conseil d’État n° 2013-480 du 6 juin 2013, publié au JO du 8 juin et entré en vigueur le 1er juillet, fixe les conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon prévue à l’article L. 561-15 du CMF. Un arrêté du même jour en détermine les modalités de transmission au moyen de la plate-forme sécurisée ERMES (voir, sur le site de Tracfin).
L’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative à la réforme du statut d’établissement de crédit et à la création de celui de société de financement – texte qualifié de « prétransposition » par Danièle Nouy, secrétaire général de l’ACP, lors d’un discours prononcé à l’Assemblée générale de l’Association française des sociétés financières (ASF), le 26 juin 2013 – est parue au JO du 28 juin 2013 (avec un rectificatif au JO du 6 juillet).
Le document Guidance for a risk-based Approach – Prepaid cards, mobile payments and internet-based payment services, émis par la Financial Action Task Force (FATF), est disponible sur le site du GAFI.
L’association Ecommerce Europe publie la version 2013 de son Position Paper e-Payments, 10 Recommandations for a st[r]onger e-Payments landscape in Europe. On y relève, entre autres, la 1re recommandation : « Move forward with “access to the account” for third party payment providers dully licensed within the scope of a revised PSD » ou la 5e : « Improve the user experience of 3D Secure and harmonise where possible. […] ».
La lettre « DGCCRF- éco » de juin 2013 traite des « banques en ligne et les services bancaires par Internet – Modèle économique et évolution des plaintes de consommateurs de 2008 à 2012 ». Comptant aujourd’hui près de 2 millions de clients, les banques en ligne, souvent filiales de groupes bancaires, se caractérisent par une économie d’organisation (absence d’agence et faible effectif de personnel) dont peuvent bénéficier les consommateurs. Ces derniers, manifestement, sont satisfaits puisque les plaintes liés aux services bancaires en ligne par Internet ne représentent que de 0,2 à 0,6 % de l’ensemble des plaintes concernant la vente et les services en ligne.
La livraison de juin-juillte 2013 (n° 13) de la Revue de l’ACP consacre son « Focus » au crowdfunding (lire également Revue Banque n° 762, juill. 2013, notre chronique, p. 89) et confirme que, dans le sillage de la législation américaine, la Commission européenne et l’ESMA (European Securities an Markets Authority) étudient actuellement la question afin d’analyser les assouplissements législatifs envisageables.
Un communiqué du 3 juin 2013 de l’UFC Que Choisir, assorti d’une étude sur « les grands défauts des petites assurances », pointe du doigt, parmi les assurances accessoires, les « assurances moyens de paiement » (AMP), qui équipent, via des packages, au moins 50 % des consommateurs, cependant que, selon l’association, la DSP les rendraient inutiles.
