Où en est le calendrier de la révision de la directive MIF 2 ?
La fin de la consultation de la Commission européenne sur la révision de la directive MIF 2 lancée en décembre 2019 a été repoussée du 20 avril 2020 au 18 juin 2020, compte tenu de la situation de pandémie actuelle. Cette consultation inclut notamment des sujets prioritaires pour la Commission européenne en matière de protection des investisseurs qui pourraient se traduire par une initiative début 2021.
Quels sont ces sujets prioritaires ?
Outre la question fondamentale de savoir si, après un retour d’expérience de deux ans depuis l’entrée en vigueur de Mifid 2, l’objectif initial d’une meilleure protection des investisseurs a été atteint, des sujets plus ciblés font encore débat.
Le premier est la proposition d’une interdiction pure et simple des commissions ou rétrocessions versées par des tiers aux conseillers sur la vente de produits dans le cadre des mandats entre producteurs et distributeurs. Celles-ci restaient jusqu’à présent possibles pour les conseillers non indépendants et pour les conseillers qui se sont déclarés indépendants à condition de les reverser intégralement aux clients finaux. Cette proposition, qui a fait l’objet de débats très soutenus au Conseil et au Parlement européens lors de l’adoption de Mifid 2, avait été poussée par les représentants du Royaume-Uni ainsi que par les Pays-Bas, deux pays où cette interdiction est déjà en vigueur. La France pour sa part estimait que cette mesure pourrait constituer un frein important à la distribution de produits financiers en architecture ouverte et aboutir à une offre réduite de conseil, car si le conseiller n’est pas rémunéré par la chaîne d’intermédiation, il devra l’être par les clients finaux ; or une partie de ces derniers ne semblent pas être prêts à accepter de payer une prestation de conseil. Une étude menée par un chercheur aux Pays-Bas conforte ce point de vue : elle montre que depuis que cette interdiction est en vigueur en Hollande, une partie des clients n’a plus accès au conseil et que le nombre d’incidents de clients qui se sont retrouvés avec des produits financiers inadaptés à leur profil de risque/aversion ou à leur horizon d’investissement a crû de 15 %. Il est dommage que la Commission n’ait pas réfléchi en contrepartie de cette interdiction, aux moyens de faciliter l’accès pour les clients au conseil. Peut-être faudrait-il adopter une position moins radicale, en s’assurant qu’une partie des rétrocessions versées permet de financer des programmes d’éducation financière, de façon à former des consommateurs plus avertis face à leur conseiller. En outre, cette interdiction ne risque-t-elle pas s’étendre ensuite au régime d’inducement concernant d’autres services d’investissement (des versements de tiers sont possibles s’ils contribuent notamment à améliorer la qualité du service rendu et ne nuisent pas à l’obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle à l’égard des clients)
En lien avec la question du régime des inducements des conseillers, un point de discussion porte sur leur formation. La Commission propose la création d’un examen commun au niveau européen, un objectif intéressant mais sa mise en œuvre opérationnelle devra être précisée : quel est le niveau d’éducation à atteindre, quel dénominateur commun des matières à prendre en compte…
Autre sujet sensible, la création d’une nouvelle catégorie de clients : aux clients de détail (retail), professionnels et contreparties éligibles s’ajouterait le client semi-professionnel. Cette proposition est soutenue par l’Allemagne, Bundesbank en tête qui souhaite plus de granularité dans la mise en œuvre des exigences de catégorisation clients et de gouvernance produits. Une partie des acteurs en Allemagne est convaincue que la création de cette nouvelle catégorie permettrait de toucher de nouvelles cibles avec la commercialisation de produits plus innovants et un peu plus complexes, par exemple auprès des clients plus jeunes des néobanques, qui se caractérisent par leur comportement d’early adopters. Cependant, tous les acteurs dans l’Union européenne structurent et distribuent des produits financiers autour du triptyque clients de détail, client professionnel et contreparties éligibles (une classification que l’on retrouve par ailleurs dans de nombreuses régions du monde). L’introduction d’une quatrième catégorie pourrait s’avérer compliquée et coûteuse dans les systèmes d’information et les process et procédures, aujourd’hui articulés sur une classification en trois niveaux. La Commission européenne suggère d’ailleurs elle-même une proposition alternative, qui consisterait à revoir le seuil de qualification des clients professionnels : le critère du patrimoine financier minimum de 500 000 euros pourrait être abaissé, pour élargir la catégorie des clients professionnels.
Y a-t-il d'autres points en discussion ?
Concernant la gouvernance des produits financiers, producteurs et distributeurs doivent définir pour chacun d’entre eux, outre un marché cible et une stratégie de distribution, un marché cible négatif, c’est-à-dire les investisseurs a priori non destinataires du produit. La Mifid 2 prévoit qu’un client qui s’intéresse malgré tout à ce type de produit doit être informé qu’il ne se situe pas dans la cible préconisée. L’idée serait d’aller plus loin encore, en demandant de recueillir le consentement de l’investisseur s’il se positionne sur le produit. Mais selon les professionnels, cet accord supplémentaire à obtenir viendrait alourdir une expérience client déjà très balisée.
Enfin, l’ESMA, à l’occasion d’une étude menée et publiée sur les coûts et frais de la chaîne d’intermédiation des produits financiers, a fait le constat d’une certaine opacité et d’un manque de comparabilité. La Commission européenne suggère donc, au travers de sa consultation, de créer un outil de comparabilité européen ; il serait géré par l’ESMA et porterait en particulier sur les structures de coûts et charges des produits financiers. C'est un projet qui soulève de nombreuses interrogations :un tel comparatif doit-il relever d’une initiative publique organisée et gérée par une autorité européenne ? Si oui, sur quels paramètres et critères l’ESMA va-t-elle se fonder ? Quelles sont les ressources humaines et techniques à mettre en œuvre pour y parvenir ? Enfin, quels sont les avantages attendus ?
Les professionnels ont désormais jusqu’à mi-juin pour ajuster leurs réponses sur ces différents points. Les débats seront certainement nourris.
