Ticket Surf International : première condamnation d’un établissement de monnaie électronique

Signalons une nouvelle décision de condamnation émanant de la Commission des sanctions de l’ACPR. Cette dernière vient ainsi sanctionner d’un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000 euros un établissement de monnaie électronique (EME) reconnu coupable de plusieurs manquements relatifs à la protection des fonds collectés en contrepartie de monnaie électronique et au respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Concernant plus particulièrement le premier point, rappelons qu’il découle de l’article L. 526-32 du Code monétaire et financier que les fonds collectés en échange de l’émission de monnaie électronique doivent être protégés :

• soit par leur dépôt sur un compte ouvert d’un établissement de crédit sous le respect de délais relativement brefs, en étant en aucun cas confondus avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les détenteurs de monnaie électronique ;
• soit en étant couverts par un contrat d’assurance ou une autre garantie comparable d’une entreprise d’assurance.

Or ces règles n’avaient pas été respectées en l’espèce. C’est ainsi, notamment, que 11 millions d’euros avaient été crédités sur un compte de dépôt ouvert par l’EME au sein d’une banque. Aucun cantonnement des fonds collectés n’avait de la sorte été effectué. Par ailleurs, l’établissement n’avait pas mis en place de dispositif opérationnel permettant la protection des fonds collectés en contrepartie de l’émission de monnaie électronique. Les griefs en question étaient donc établis pour l’ACPR. C’est, à notre connaissance, la première fois qu’un établissement de crédit est ainsi sanctionné par le superviseur bancaire.