ACPR, déc. n° 2014-10, 16 octobre 2015

Ticket Surf International : première condamnation d’un établissement de monnaie électronique

Créé le

13.11.2015

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Mis à jour le

01.12.2015

Signalons une nouvelle décision de condamnation émanant de la Commission des sanctions de l’ACPR. Cette dernière vient ainsi sanctionner d’un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000 euros un établissement de monnaie électronique (EME) reconnu coupable de plusieurs manquements relatifs à la protection des fonds collectés en contrepartie de monnaie électronique et au respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Concernant plus particulièrement ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº790