Test du touriste : la position de la Commission européenne
Créé le
05.12.2011-
Mis à jour le
14.12.2011Dans un mémoire, la Commission européenne ajoute quelques restrictions lorsqu’elle répond à la question de savoir si « toute commission interbancaire multilatérale qui satisfait au test du touriste [serait] automatiquement conforme à l’Article 81 (3) du Traité de la CE » :
« Le test du touriste constitue une référence raisonnable pour apprécier le niveau auquel une commission interbancaire multilatérale engendre des avantages pour les commerçants et les consommateurs ...