Dans un mémoire, la Commission européenne ajoute quelques restrictions lorsqu’elle répond à la question de savoir si « toute commission interbancaire multilatérale qui satisfait au test du touriste [serait] automatiquement conforme à l’Article 81 (3) du Traité de la CE » :
« Le test du touriste constitue une référence raisonnable pour apprécier le niveau auquel une commission interbancaire multilatérale engendre des avantages pour les commerçants et les consommateurs finaux. Il détermine une commission interbancaire multilatérale permettant la promotion d’instruments de paiement efficients tout en évitant que cette même commission interbancaire multilatérale n’exploite des effets de captation de chiffre d’affaires au détriment des utilisateurs du système, ce qui aboutirait à une promotion inefficiente d’instruments de paiement qui mettent des coûts cachés à la charge des consommateurs. Cependant, l’application générale du test du touriste aux fins de l’Article 81 (3) dépend des caractéristiques spécifiques du marché considéré. La liste ci-dessous (non exhaustive) énumère plusieurs bémols :
1. Si, à condition d’être fixée à un niveau approprié, une commission interbancaire multilatérale rend l’utilisation d’instruments de paiement plus attrayante pour les consommateurs, d’autres mécanismes (moins restrictifs) peuvent aussi le faire sur certains marchés. Par exemple, c’est le cas si l’on peut s’attendre à ce que les commerçants eux-mêmes mettent en place des incitations efficientes à employer les instruments de paiement les moins coûteux en appliquant une remise aux achats réglés par ces moyens de paiement. Dans ce cas, la commission interbancaire multilatérale n’est pas indispensable parce que les incitations directes données par les commerçants peuvent aboutir à une internalisation plus directe des externalités de réseau entre les commerçants et les utilisateurs d’instruments de paiement.
2. Si une carte de paiement parvient au stade où elle est universellement employée sur un marché en l’absence de toute commission interbancaire multilatérale, la nécessité d’en promouvoir l’utilisation pour engendrer des effets de réseau disparaît.
3. De manière générale, il faut qu’existe un circuit auquel il soit raisonnablement possible de recourir pour que les commissions interbancaires puissent promouvoir l’utilisation des cartes. S’agissant des cartes de débit, les programmes de fidélisation qui leur sont associés (et qui instaurent une incitation directe à les utiliser) sont le plus souvent inexistants et la détention de cartes est d’ores et déjà très répandue dans tous les États membres (mais non universelle). C’est pourquoi la DG Concurrence ne considère pas que, à l’avenir, d’éventuelles augmentations de l’estimation retenue pour les cartes de débit dans le test du touriste justifieraient nécessairement un relèvement de la commission interbancaire multilatérale appliquée aux cartes de débit, sauf si les associations de cartes de paiement peuvent s’assurer que les banques percevant cette commission interbancaire multilatérale majorée ont mis en place des programmes de ristournes appropriés pour les cartes de crédit de manière à créer une incitation directe à employer plus largement les cartes de débit transaction par transaction.
4. Inversement, il peut, en principe, exister des cas dans lesquels la nécessité d’un relèvement des commissions interbancaires multilatérales pourrait être prouvée par les associations de cartes bancaires. Cependant, des preuves objectives seraient indispensables pour démontrer que tel est bien le cas. »
