Techniques et réglementation : Virements transfrontaliers
Créé le
01.04.1997-
Mis à jour le
03.12.2004Une directive n°97/5/CE du Parlement européen (JO des Communautés européennes du 14 février 1997) réglemente le service des virements transfrontaliers de moins de 50 000 écus au sein du marché intérieur.